Décision 11346

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11346   Gratton  Français 1985-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

Une preuve hors de tout doute raisonnable est incompatible avec les visées d'une loi à caractère social. Je suis plutôt d'avis qu'il faille pour la CEIC démontrer par une preuve prépondérante l'inconduite.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  entêtement 

Sommaire:

Outre-passe ses responsabilités d'infirmière auxiliaire après avertissements. Selon le conseil, preuve d'inconduite très mince sauf une part d'entêtement. Question de fait et je n'ai pas à substituer mon appréciation, si mince soit la preuve.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

La preuve n'est que ouï-dire selon l'assuré. Voir MILLS. C'est on ne peut plus clair; le glas a définitivement sonné pour cet argument.


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