| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un agent de la Commission |
|
Sommaire:
Le procureur de l'assuré a mis en doute le contenu de la déclaration au motif qu'elle n'était pas signée par son client et qu'elle constituait du ouï-dire. Argument non recevable; assuré identifié par son permis de conduire; document acceptable selon MILLS.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
non signée |
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Sommaire:
Le procureur de l'assuré a mis en doute le contenu de la déclaration au motif qu'elle n'était pas signée par son client et qu'elle constituait du ouï-dire. Argument non recevable; assuré identifié par son permis de conduire; document acceptable selon MILLS.
