| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
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Sommaire:
Le procureur prétend que l'enquêteur de la CEIC n'aurait pas dû obtenir une déclaration fort dommageable sans que le prestataire ait eu le privilège d'un avocat. Charte du Québec ainsi que la Charte canadienne examinées, de même que quelques jugements portant sur d'autres lois.
