| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
maître de ses heures |
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Sommaire:
Si la Commission s'appuie sur le règl. 43(1)b), elle doit prouver l'existence d'un emploi, et celle d'une entente de nature contractuelle. Un contrat de travail est synonyme de services fournis contre rémunération. L'aide donnée à la famille ne constitue pas un emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
louage de services |
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Sommaire:
Contrat de travail signifie services contre rémunération. La promesse d'un emploi futur ne suffit pas. S'il avait été prévu qu'elle serait éventuellement payée pour le travail accompli si des profits étaient réalisés, il y aurait eu contrat de travail même si aucun salaire n'avait été versé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un tiers |
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Sommaire:
Jugé que les allégations de son beau-frère aigri et de son mari en brouille avaient peu de valeur, n'ayant pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire.
