Décision 18330

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18330   Muldoon  Anglais 1990-08-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Il n'existe pas de règle stricte autorisant quelqu'un à accorder automatiquement plus de crédibilité à la première déclaration. Il peut très bien exister certains motifs comme l'intimidation, l'incitation, un conflit de personnalités qui peuvent donner à une déclaration subséquente plus de crédibilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

Il y a lieu de mentionner qu'il n'est pas obligatoire d'avertir un prestataire de la suspension de ses prestations en raison de non-disponibilité lorsque ce dernier a admis ne pas avoir cherché activement de l'emploi, selon la décision CUB 17482.


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