Décision 12707

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12707   Reed  Anglais 1986-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  orale vs écrite 

Sommaire:

En règle générale, l'établissement de faits par écrit, au sujet desquels l'auteur n'a jamais été directement interrogé par le conseil arbitral, aura moins de poids qu'un témoignage oral relatif à ces mêmes faits.


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