Décision A-0739.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0739.83 Lebbad M.  Federal  Français 1984-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes; la jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une 1ère déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une subséquente, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF sans commentaire.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

Aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes; la jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une 1ère déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une subséquente, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF sans commentaire.

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