| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit de contre-interroger |
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Sommaire:
Selon le règl. 64(6), la procédure à suivre à l'audience est déterminée par le président. Le conseil est maître de sa propre procédure. Il doit observer les principes de justice naturelle, mais cela ne signifie pas que la preuve par ouï-dire doit être vérifiée par contre-interrogatoire. [p. 5-6]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
tenue d'une audience |
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Sommaire:
Le devoir du décisionnaire est de donner un avis d'audience complet et avec un délai suffisant. Cela fait (avis concernant la date, le lieu et la nature de l'audience), il a le droit de procéder en l'absence de la personne concernée. On n'a pas nié au prestataire le droit de se faire entendre. [p. 4]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
ouï-dire |
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Sommaire:
Rien n'interdit l'admissibilité de la preuve par ouï-dire lorsque celle-ci est relativement digne de foi. En l'acceptant, le conseil doit observer les principes de justice naturelle, mais cela ne signifie pas que le ouï-dire doit être vérifié par contre-interrogatoire. [p. 5-6]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
raison d'être |
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Sommaire:
L'objet même de la Loi est de fournir une aide temporaire aux personnes qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et cherchent activement un emploi dans un secteur facilement accessible depuis leur lieu de résidence. [p. 6-7]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
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Sommaire:
La disponibilité présuppose le désir sincère de travailler, allié à des efforts personnels pour trouver un emploi. Ces efforts doivent être énergiques, et le prestataire est tenu de faire preuve d'initiative et ne peut s'en remettre aux autres pour trouver un emploi. [p. 6]
