Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
ouï-dire |
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Sommaire:
La CEIC n'était pas obligée de faire témoigner ces personnes devant le Conseil. Cependant, celui-ci pouvait à bon droit accorder plus de poids à des personnes dont il pouvait vérifier le témoignage en les interrogeant qu'à des ouï-dire.