Décision 25506

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25506   Strayer  Anglais 1994-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

La CEIC n'était pas obligée de faire témoigner ces personnes devant le Conseil. Cependant, celui-ci pouvait à bon droit accorder plus de poids à des personnes dont il pouvait vérifier le témoignage en les interrogeant qu'à des ouï-dire.


Date de modification :