| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
ouï-dire |
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Sommaire:
La Cour réitéra que les conseils arbitraux ne sont pas liés par les règles de preuve strictes qui s'appliquent aux tribunaux criminels ou civils, ils peuvent recevoir et retenir la preuve par ouï-dire.
