Décision 11717

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11717   McNair  Anglais 1986-02-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  de l'employeur 

Sommaire:

Si l'employeur persiste dans son refus de produire le journal, alors cette entêtement et cette intransigeance devraient jouer en faveur du prestataire et jeter au moins quelque doute sur la preuve de ouï-dire de l'employeur concernant la rémunération.


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