| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
par téléphone |
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Sommaire:
Principal élément de preuve: résumé fait par un agent de la CEIC d'un entretien téléphonique avec le prestataire. Il était loisible au Conseil d'y accorder peu de poids. Ces résumés, quand ils ne sont ni vus ni approuvés par les prestataires au moment où ils sont faits, sont intrinsèquement peu fiables.
