Décision 11215

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11215   Walsh  Anglais 1985-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Il a été établi, à maintes reprises, qu'il fallait croire davantage à une première déclaration qu'à une déclaration ultérieure et aux déclarations faites avant que la non-admissibilité n'ait été reconnue plutôt qu'à celles qui le sont après. [p. 4]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  7 jours sans travail 

Sommaire:

Agent syndical mis à pied à cause du manque de cotisations. A continué à s'acquitter de ses responsabilités 2 heures par jour, sans rémunération.


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