Décision 38483A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38483A   Haddad  Anglais 1998-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Les premières déclarations du prestataire contredisaient les témoignages verbaux présentés au CA. Selon JA, les déclarations antérieures faites dans des circonstances appropriées peuvent être considérées comme plus crédibles que les déclarations contradictoires ultérieures surtout lorsque les déclarations antérieures et ultérieures sont faites par la même personne.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  preuve  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

Les premières déclarations du prestataire contredisaient les témoignages verbaux présentés au CA. Selon JA, les déclarations antérieures faites dans des circonstances appropriées peuvent être considérées comme plus crédibles que les déclarations contradictoires ultérieures surtout lorsque les déclarations antérieures et ultérieures sont faites par la même personne.

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