Décision 11212

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11212   Dubinsky  Français 1985-10-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une première déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une déclaration faite par suite de l'inadmissibilité résultant de la première.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  non signée 

Sommaire:

La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une première déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une déclaration faite par suite de l'inadmissibilité résultant de la première.


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