Décision 65343

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 65343   Marin  Anglais 2006-02-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence enseigne qu'il faut accorder plus de poids à la déclaration initiale dans les cas où il y a des versions sont contradictoires. Le juge-arbitre a conclu que la question des exigences physiques, que le conseil arbitral avait considéré comme un motif valable justifiant le départ volontaire, avait été soulevée après coup et qu'il n'aurait pas fallu lui accorder une importance indue.


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