Décision 13366

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13366   Strayer  Anglais 1987-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Le conseil ne devrait pas ignorer les preuves directes et orales, qui peuvent faire l'objet d'un contre-interrogatoire, au profit d'un ouï-dire indirect qui y échappe.


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