Décision 10720

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10720   Strayer  Anglais 1985-07-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Il est très difficile d'accepter que le conseil ait préféré les ouï-dire de seconde main de l'employeur aux déclarations verbales du prestataire et d'un témoin à l'audition. Le prestataire ne doit pas être pénalisé par l'absence de l'employeur. Preuves contradictoires; conclusion de fait erronée.


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