Décision 11915

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11915   McNair  Anglais 1986-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Le principal argument était que le conseil avait basé sa décision sur une preuve par ouï-dire. L'appel ne peut réussir sur cette base. Renvoi à MILLS.


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