Décision 12738A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12738A   Dubé  Français 1987-10-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence a clairement établi qu'en matière de crédibilité la première déclaration reflète plus candidement la situation alors que les subséquentes viennent tout naturellement servir les intérêts du prestataire et justifier sa position.


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