| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
d'un agent de la Commission |
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Sommaire:
Le rapport porte la signature du prestataire à côté de celle de l'intervieweur; cela confirme qu'il a lu ce rapport, en a reçu copie et était d'accord avec le contenu. Il faut donc considérer de façon générale que le contenu correspondait bien aux déclarations qu'il avait faites.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
nécessité |
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Sommaire:
La disponibilité est une question de fait. Il faut considérer les intentions manifestées par des démarches actives, la nature et l'importance des possibilités. Les démarches doivent être actives; il ne suffit pas d'attendre passivement et d'être prêt à accepter un emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
définition |
|
Sommaire:
La disponibilité est essentiellement une question de fait et suppose que tout prestataire doit être prêt et disposé à accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable et être capable de le faire.
