Décision 21964

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21964   Strayer  Anglais 1992-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  par téléphone 

Sommaire:

La preuve principale consiste en une déclaration non signée, censément fondée sur une entrevue téléphonique avec un représentant de l'employeur. Comme de telles déclarations ne sont pas signées, il faut envisager ces déclarations avec une grande prudence; elles n'engagent pas vraiment l'employeur.


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