Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
La prestataire se rappelait et était capable de dire le nom de l'agent de la CEIC, mais ce dernier ne se rappelait d'aucune conversation. Le conseil a conclu qu'il a pu y avoir un certain malentendu. Être mal informé par un employé de la CEIC constitue sûrement un bon motif de retard.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
Il existe une foule de décisions dans lesquelles on soutient que les premières déclarations sont plus vraisemblables que les suivantes, lorsque celui qui les fait peut être porté à faire une déclaration améliorée.