Décision 11451

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11451   Muldoon  Anglais 1985-12-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  renseignements erronés de la Commission 

Sommaire:

La prestataire se rappelait et était capable de dire le nom de l'agent de la CEIC, mais ce dernier ne se rappelait d'aucune conversation. Le conseil a conclu qu'il a pu y avoir un certain malentendu. Être mal informé par un employé de la CEIC constitue sûrement un bon motif de retard.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Il existe une foule de décisions dans lesquelles on soutient que les premières déclarations sont plus vraisemblables que les suivantes, lorsque celui qui les fait peut être porté à faire une déclaration améliorée.


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