Décision 13566

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13566   Dubé  Français 1987-04-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

La jurisprudence est constante et abondante à l'effet qu'il faut accorder beaucoup plus de poids à une déclaration initiale qu'à des déclations subséquentes lesquelles peuvent être, tout naturellement, de nature justificatrice.


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