| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
du conjoint |
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Sommaire:
Argurment : l'épouse a été interrogée pour déterminer si elle avait droit à l'a.-c., ses communications avec son conjoint étaient confidentielles et sa déclaration n'a pas été admise devant un tribunal judiciaire. L'arrêt MILLS ne fournit pas une réponse directe quand à la reconnaissance de la dispense de conjoint. Le droit commun ne s'applique pas.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire:
Président directeur général élu d'un syndicat local qui a continué de s'occuper des formalités administratives pour le syndicat sans être rémunéré en raison d'un manque de fonds, pendant que son épouse était embauchée à un salaire inférieur par le syndicat.
Il est soutenu qu'il serait déraisonnable de considérer que quelqu'un travaille lorsqu'il n'est pas rémunéré. Je rejette cet argument. L'art. 37 du RAC parle d'une interruption de rémunération et d'une interruption de travail. Si l'on entendait par «travail» travail rémunéré, cette distinction ne serait pas nécessaire.
