Décision 12127

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12127   Dubé  Français 1986-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  preuve 

Sommaire:

Rémunération en cause; selon l'art. 40, le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Les documents non authentiqués ainsi que les ouï-dire sont recevables.


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