| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
|
Sommaire:
Procureur du prestataire soumet que son client aurait dû jouir des garanties constitutionnelles de la Charte des droits et libertés par l'énoncé d'une mise en garde appropriée et par l'offre des services d'un avocat ou d'un conseiller. Par conséquent, les déclarations statutaires de son client devraient être écartées. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire peut refuser de répondre et ainsi s'exposer aux conséquences de la loi mais s'il parle ou s'il écrit, ses déclarations ne pourraient être mises de côté pour les motifs soulevés par le procureur.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
preuve |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
Procureur du prestataire soumet que son client aurait dû jouir des garanties constitutionnelles de la Charte des droits et libertés par l'énoncé d'une mise en garde appropriée et par l'offre des services d'un avocat ou d'un conseiller. Par conséquent, les déclarations statutaires de son client devraient être écartées. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire peut refuser de répondre et ainsi s'exposer aux conséquences de la loi mais s'il parle ou s'il écrit, ses déclarations ne pourraient être mises de côté pour les motifs soulevés par le procureur.
