| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
preuve |
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Sommaire:
Une conclusion d'inconduite entraîne maintenant une sanction très sévère pour le prestataire, soit la perte des prestations pendant toute la période de prestations suivant sa demande. Il incombe à la Commission de prouver l'inconduite et les Conseil doivent veiller à ce qu'elle le fasse.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
harcèlement |
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Sommaire:
Je suis convaincu que le harcèlement sexuel peut constituer une inconduite menant au renvoi. Mais cela ne dispense pas la Commission de s'efforcer de le prouver. Elle a le devoir de le faire si elle veut priver les assurés d'un montant pouvant atteindre des milliers de dollars en prestations.
Déclaration ambiguë mise au dossier par l'agent de la CEIC après une conversation téléphonique avec l'employeur. La nature dégoûtante et repoussante du harcèlement sexuel ne justifie pas de conclure qu'il existait sur de simples affirmations de tierces parties, alors que l'assuré l'a nié carrément.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
par téléphone |
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Sommaire:
Énoncé ambigu mis au dossier par l'agent de la CEIC après une conversation téléphonique. Aucune preuve que l'employeur ait vu la déclaration ou qu'on la lui ait lue. Ce genre de preuve est insuffisant quand une conclusion d'inconduite entraîne la perte de plusieurs milliers de dollars.
