Résumé du litige : conditions de travail

Décision T227.18

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail

Sommaire :

Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Division d'appel -TSS refusant au prestataire permission d'en appeler d'une décision de la Division générale-TSS qui confirme la décision de la Commission de refuser au prestataire sa demande de prestation régulière d'AE au motif qu'il a volontairement quitté son emploi sans motif valable. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

Décision A0057.06 Texte complet de la décision A0057.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	Convenance

Sommaire :

La prestataire a accepté un emploi qui payait beaucoup moins que son dernier salaire et plus tard a quitté considérant que ce n'était pas convenable, aussi pour moins d'heures que prévues. Cette cause était sympatique en raison d'un gros trop-payé créé par la rétroactivité. En somme, la Cour a dit : vu l'erreur de droit du CA quant au sens de ce qu'est une justification sous l'article 30 de la Loi sur l'a.e., l'absence totale de preuve quant au caractère convenable d'un emploi selon les critères de l'article 27 (refus d'emploi) et le fait que l'article 27 n'avait aucune application en l'espèce, le JA aurait dû intervenir. La Cour a pris en considération les décision suivantes : Tanguay (A-1458-84), Côté (A-562-04) et Tremblay (A-50-94).

Décision 77009 Texte complet de la décision 77009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	augmentation de salaire refusée

Sommaire :

Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations d’assurance-emploi et son relevé d’emploi indiquait congédiement. Le prestataire a déclaré qu’il ne s’était plus présenté au travail parce qu’il était insatisfait de son salaire. À l’embauche, il gagnait 13,00$ de l’heure, il voulait une augmentation entre 14,00$ et 15,00$ de l’heure. Son employeur lui disait que les augmentations de salaire étaient impossibles étant sur le programme de travail partagé. Il lui a dit qu’il ne valait pas plus que 13,00$ de l’heure. Le prestataire a été insulté et a décidé de ne plus se présenter au travail. L’employeur a communiqué avec l’employé et lui a dit qu’à la fin de juin comme à chaque année, il reverrait les salaires de tout le monde. Le prestataire n’a pas voulu attendre et ne s’est plus présenté au travail. La décision du CA est annulée car le prestataire n’avait aucune raison valable pour cesser de travailler. L’appel de la Commission est accueilli par le JA.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 43161 Texte complet de la décision 43161

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	avantages sociaux

Sommaire :

Départ volontaire de son emploi justifiable. L'employeur n'a pas respecté les modalités du contrat de travail en ne fournissant pas la protection promise sur le plan médical et dentaire. En outre, contrairement à l'entente convenue, il n'a pas révisé le salaire et les conditions de travail après la période de deux mois suivant le début du travail des appellants.

Décision 16053 Texte complet de la décision 16053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	avantages sociaux

Sommaire :

Le prestataire a quitté après un an lorsqu'il a découvert que la Protection-santé de l'Ontario ne couvrait pas les traitements dentaires qu'il devait faire effectuer. Il a été exclu pendant six semaines. Assurément, le motif invoqué n'était pas valable. La couverture assurée par la Protection-santé de l'Ontario n'a rien à voir avec ses employeurs.

Décision 76553 Texte complet de la décision 76553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

En espèce, le prestataire a quitté son emploi parce que, selon lui, il n’avait pas eu la promotion qui lui avait été promis. Bien que l’employer ait reconnu que le prestataire avait quitté son emploi, il a néanmoins déclare qu’il ne lui avait jamais fait une telle promesse. La Commission a déterminé que le prestataire n’était pas fonde à quitter son emploi et lui a refusé le bénéfice des prestations. La majorité du conseil tient pour avéré que le prestataire avait peut-être de bonnes raisons personnelles pour quitter son emploi, mais ces raisons ne constituent pas nécessairement une justification. L’appel interjeté devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 76349 Texte complet de la décision 76349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi en raison d’un changement de quart. Le prestataire a demandé une augmentation de salaire par suite de ce changement, mais son employeur a refusé de le lui accorder. Le prestataire affirme qu’il a quitté son poste en raison d’une modification de ses fonctions et d’un changement de quart qui aurait entraîné des tâches additionnelles. L’employeur a confirmé qu’il avait offert un changement de quart au prestataire. Il a expliqué que le nouveau quart se serait terminé à 20 h au lieu de 17 h et que les tâches auraient été les mêmes, mais que le prestataire aurait travaillé seul après 15 h. Le prestataire a reçu cette offre parce qu’il avait de la difficulté à arriver au travail avant 9 h et qu’il était régulièrement en retard. L’employeur ne pouvait pas justifier une telle augmentation. Le conseil conclut que le prestataire a perdu volontairement son emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Décision A0321.07 Texte complet de la décision A0321.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

L'employeur a interjeté appel de six (6) décisions dont le JA avait confirmé la décision du CA établissant que les prestataires avaient un motif valable pour quitter leur emploi. Le CA avait pris en considération le refus de l'employeur d'améliorer les conditions de travail, de même que l'insuffisance des preuves fournies selon lesquelles le nouveau régime salarial serait avantageux pour les employés. La CAF a conclu que la conclusion des faits du CA était raisonnable et à l'intérieur de son mandat, dans lesquelles le JA ne pouvait intervenir. La conclusion selon laquelle l'employeur annonçait un changement unilatéral important des conditions de travail, quelle que soit la date de leur mise en oeuvre, était suffisante pour justifier la décision du conseil, qu'il y avait motif valable pour quitter un emploi selon l'alinéa 29(c)vii) de la Loi sur l'assurance-emploi. Causes similaires: A0320.07, A0322.07, A0323.07, A0324.07 et A0325.07.

Décision a0316.07 Texte complet de la décision a0316.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Le CA à majoritairement rejeté les cinq (5) appels puisque le preuve documentaire au dossier était insuffisante pour déterminer qu'il y avait eu un « changement important » des salaires et/ou des tâches et que les prestataires n'étaient pas vraiment forcés de quitter leur emploi puisqu'ils n'avaient pas exploré toutes les solutions raisonnables. Le JA a renversé la décision majoritaire du conseil en soutenant que la majorité des membres du conseil s'étaient trompés dans l'évaluation de la preuve soumise et que la décision minoritaire était raisonnable en fonction des faits présentés au dossier. La CAF a accueilli l'appel de l'employeur en soutenant que le JA avait analysé incorrectement la décision majoritaire du conseil, parce que, selon elle, le juge n'avait pas accordé suffisamment de poids aux faits présentés et qu'une telle détermination va à l'encontre des pouvoirs du JA. Causes similaires: A0315.07, A0317.07, A0318.07 et A0319.07.

Décision 68198 Texte complet de la décision 68198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Onze couturières ont quitté l'emploi qu'elles exerçaient au sein de cette entreprise en raison d'un différend avec l'employeur au sujet des politiques relatives aux conditions salariales et aux conditions de travail. Les employées ont adressé à la Commission une lettre indiquant qu'elles estimaient être fondées à quitter leur emploi puisque l'employeur avait modifié unilatéralement les conditions initiales d'emploi ainsi que les conditions salariales et les avantages sociaux, et ce, à leur détriment. Dans cette lettre, elles ont également énuméré plusieurs incidents qui se sont produits, disant notamment que l'employeur avait réduit leur salaire, qu'il avait supprimé les pauses-cafée et que les heures supplémentaires n'étaient pas rémunérées. En conclusion, les employées ont indiqué que les conditions de travail imposées par l'employeur depuis le printemps 2005 les avaient mises en colère et les avaient déçues. Des avantages sociaux dont elles bénéficiaient auparavant avaient été remplacés par des récompenses qui n'étaient pas très bien définies. Les employées avaient demandé à l'employeur de leur expliquer les changements apportés, mais celui-ci n'avait pas donné suite à cette demande. En raison des changements apportés régulièrement aux politiques de l'entreprise, les employées ne faisaient plus confiance à la direction. Voir les appels rejetés de l'employeur - CUBs 69193 à 69198. Les appels des prestataires ont été accordés avec le consetement de la Commission - CUBs 68188 à 68192.

Décision 55217 Texte complet de la décision 55217

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

L'heure à laquelle la prestataire commençait à travailler est passée de 9 h à 8 h. La prestataire a démissionné en juillet et a affirmé qu'elle aurait quitté son emploi au début de la nouvelle année scolaire pour s'occuper de ses enfants, parce que personne n'aurait été là pour s'occuper d'eux jusqu'à leur départ pour l'école à 8 h 45. Il a été déterminé que la prestataire n'avait fait aucun effort valable pour trouver une solution temporaire avec son employeur et qu'il n'y avait aucune urgence à agir puisque l'année scolaire n'était pas encore sur le point de commencer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
conseil arbitral	règles d'interprétation	présomption légale

Décision 40580 Texte complet de la décision 40580

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Prestataire a été embauché au mois, avec son camion. Il était prévu au contrat que l’employeur utiliserait le camion un nombre minimal d’heures par jour et dédommagerait le prestataire à un tarif supérieur, pour les heures supplémentaires. En raison de problèmes qui sont apparus au sujet de l’utilisation du camion, l’employeur a décidé de cesser de s’en servir mais a permis au demandeur de rester à son poste. Prestataire a décidé de quitter. J.A. a constaté que l’entente, quoique informelle, était néanmoins légalement exécutoire. Il a conclu que l’entente avait été violée par l’employeur et que le geste de ce dernier fournissait au prestataire un motif valable de quitter son poste.

Décision 39752 Texte complet de la décision 39752

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

En exigeant du prestataire qu'il fasse l'acquisition d'un radio BP pour faciliter l'exécution du contrat, l'employeur a modifié les conditions de travail sans le consentement du prestataire; par ce seul fait, le prestataire est fondé à quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 36391 Texte complet de la décision 36391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Prestataire rétrogradée et heures réduites de plein temps à 14 heures par semaine. Jugé que plutôt que de congédier la prestataire, l'employeur avait décidé de marginaliser son rôle. Dans de telles circonstances, la prestataire n'avait d'autre choix que de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision A-0584.95 Texte complet de la décision A-0584.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

A démissionné comme cuisinier en alléguant qu’il devait effectuer de dangereuses manoeuvres avec des couteaux tout en parlant avec les clients. Ces manoeuvres posaient un danger pour sa santé et sa sécurité et n’étaient pas prévues dans sa description de tâche initiale. J.A. a déterminé que, malgré que l’utilisation pouvait être dangereuse, elle ne représentait pas un danger pour la santé et la sécurité au sens de l’alin. 28(4)d) et ne constituait pas une modification importante des fonctions au sens de l’alin. i). Cela faisait partie de l’emploi qu’il a accepté et il ne s’agissait pas d’une exigence déraisonnable constituant un motif valable de quitter son emploi. CAF a confirmé la décision du j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Décision 32394 Texte complet de la décision 32394

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Prestataire a travaillé pendant 5 ans comme superviseur de 7h30 à 16h30. Poste aboli et poste d'opérateur de soir de 17h30 à 1h30 lui a été offert. Jugé que les conditions de travail du prestataire ont suffisamment changé pour justifier le départ de ce dernier.

Décision 31566 Texte complet de la décision 31566

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Un arrangement suivant lequel le prestataire pouvait travailler à domicile avait été autorisé. Peu de temps après, il a été mis fin à cet arrangement et le prestataire a été informé qu'il devait faire toutes ses heures de travail à la station. Le conseil arbitral a accueilli l'appel en vertu de l'alinéa 28(4)i) de la LAC. Décision annulée : selon la preuve, il n'y a pas eu changement de fonctions, mais plutôt changement de lieu de travail.

Décision 26063 Texte complet de la décision 26063

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Agent d'assurance-vie. Quitte en 8-92; ventes insuffisantes. La compagnie décide de le rémunérer uniquement à commission. Il est clair que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'une modification en tout temps et sans préavis des conditions de travail. Erreur de faits de la part du Conseil.

Décision 25998 Texte complet de la décision 25998

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Employée 16 ans comme serveuse. Poste de caissière offert en 12-93 à la fermeture du restaurant dans le magasin de son employeur, avec heures réduites, horaire très modifié et pas de pourboires. Cela constituait des changements importants dans son emploi. Justification prouvée car modification des fonctions.

Décision 25483 Texte complet de la décision 25483

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en avril 1992. Son travail à temps plein devenait à temps partiel et son nouvel horaire nuisait à ses obligations familiales. À ses yeux, cela pouvait sembler un motif valable de départ. Néanmoins, la Loi et la jurisprudence qui découlent de l'art. 28 exigent davantage.

Décision 25468 Texte complet de la décision 25468

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Apprenti électricien ayant refusé en 8-93 une affectation de trois jours dans un autre endroit. Même s'il en a été avisé très peu de temps à l'avance, il n'était pas raisonnable qu'il risque son emploi et impose le fardeau de son chômage au fonds de l'AC en raison d'incovénients relativement mineurs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	mutation

Décision 25479 Texte complet de la décision 25479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Cet emploi à temps plein est devenu un emploi n'exigeant que 16 heures de travail par semaine en raison de la réduction du tourisme à partir de 9-91. Il est évident que l'insatisfaction à l'égard de la quantité de travail disponible n'est pas suffisante pour équivaloir à une justification.

Décision 25314 Texte complet de la décision 25314

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Le Conseil a décidé que l'employeur a unilatéralement modifié les termes de l'emploi. Cette décision est erronée puisque le seul changement est celui du local où la prestataire travaillait. Il ne s'agissait pas en l'espèce, compte tenu de toutes les circonstances, de la seule solution raisonnable.

Décision 25050 Texte complet de la décision 25050

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en août 1992. Il était devenu impossible pour l'employeur de continuer à lui verser 200 $ par semaine pour la tenue de livres, qui faisait partie de ses fonctions. Je conviens avec la prestataire que la réduction forcée de son salaire était non seulement une circonstance atténuante, mais aussi un motif valable, ce que le conseil arbitral n'a pas pris en considération.

Décision 24988 Texte complet de la décision 24988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Augmentation arbitraire de 2.5 heures dont 2 sont payées. Horaire d'autobus d'école du dimanche aboli avec baisse de salaire. A quitté en 1-91. Bien que dans certains cas un changement unilatéral puisse constituer un motif valable, de telles modifications n'étaient certes pas du genre lui permettant de justifier son départ.

Décision 23842 Texte complet de la décision 23842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Réduction de 4 à 2 des jours de travail: déclin des affaires. Assurée informée par le Ministère du Travail de l'Ontario que cela pouvait être considéré comme un renvoi déguisé. Employeur a alors offert 1 mois complet, après quoi elle serait licenciée. Tentative d'entente aurait été futile.

Décision 23550 Texte complet de la décision 23550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Employé 6 ans comme barman à Winnipeg. Heures réduites de 50% (baisse des affaires). Recherches d'emploi intensives à Winnipeg. Déménage à Vancouver où il finit par trouver un emploi. Conditions d'emploi changées unilatéralement par employeur et ne peut rencontrer ses obligations. AV justifié.

Décision 23480 Texte complet de la décision 23480

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Journalier-paysagiste engagé à 7 $ l'heure. Salaire réduit à 6 $ après une semaine sans lui en parler: n'a pas l'expérience qu'il prétendait avoir sur son curriculum vitæ. Un changement des conditions de travail peut justifier le départ, même s'il n'a pas tenté de trouver un autre emploi auparavant.

Décision 22347 Texte complet de la décision 22347

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Poste d'acheteur adjoint excédentaire par suite d'une ré-organisation. Deux postes offerts moyennant réduction marquée des responsabilités accompagnée soit d'une réduction ou d'un gel de salaire; perte de prestige. Je ne puis conclure qu'il réponde à l'une des 5 conditions énoncées au par. 28(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	mutation

Décision 21703 Texte complet de la décision 21703

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Il a été jugé que la prestataire, qui travaillait à la caisse, n'était pas fondée à refuser la fusion de son poste avec le poste de standardiste, ce qui a entraîné la cessation de son emploi. Selon la décision TANGUAY, un motif valable n'est pas suffisant.

Décision 21370 Texte complet de la décision 21370

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

En l'espèce, la prestataire exerçait des fonctions de supervision; elle a été rétrogradée, et chargée de fonctions de sollicitation par téléphone. Sa rémunération a évidemment été réduite. À mon avis, cette modification considérable de ses conditions de travail justifiaient assurément l'abandon de son emploi.

Décision 20089 Texte complet de la décision 20089

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Même si son emploi occasionnel de travailleuse en disponibilité constituait un emploi au sens de l'art. 28, la modification de ses heures de travail représentait de nouvelles modalités qu'elle n'était pas tenue d'accepter. L'offre qu'elle a reçue de travailler le soir et les fins de semaine modifiait considérablement ses conditions de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	preuve

Décision 19522 Texte complet de la décision 19522

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

A été promue à titre d'essai. Est ensuite revenue auprès des employés qu'elle supervisait avant, en conservant le même salaire. N'a pas supporté la honte et se sentait gênée. S'est ensuite rendu compte que l'abandon de son emploi était une bêtise. L'acceptation d'une promotion à titre d'essai est assortie de ce risque.

Décision 19215 Texte complet de la décision 19215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Pendant un an, le prestataire a été en désaccord avec l'employeur au sujet d'émissions de radio diffusées à l'usine. Une solution de compromis a été mise en place pendant 18 mois. Puis un jour, l'employeur y a brusquement mis fin et a humilié le prestataire devant les autres. On peut dire qu'il s'agit d'un licenciement déguisé ou encore que le prestataire a une justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi

Décision 18009 Texte complet de la décision 18009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Règle générale, l'employé n'est pas tenu de faire quelque effort que ce soit pour trouver un terrain d'entente lorsque l'employeur a agi unilatéralement de manière à modifier les conditions d'emploi de base telles qu'elles existaient avant la cessation d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi

Décision 17495 Texte complet de la décision 17495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

La prestataire a indiqué qu'elle avait quitté son emploi parce que les conditions de travail établies au moment de son embauchage ont été modifiées considérablement. Elle a tenté de rectifier la situation à maintes reprises. Si le conseil accepte cela, il importe peu de savoir si elle a cherché un autre emploi avant de quitter, et elle n'aurait pas dû être exclue.

Décision 17147 Texte complet de la décision 17147

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

A quitté son emploi après qu'on lui ait imposé une période probatoire de 90 jours parce son style de gestion était trop agressif. Le conseil lui a infligé une exclusion de trois semaines, car une personne prudente aurait profité de l'occasion pour chercher du travail. De toute évidence, la législation a été bien appliquée.

Décision 17035 Texte complet de la décision 17035

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Il est bien établi qu'un changement fondamental dans les conditions de travail est un motif valable. Le changement de politique a signifié que la prestataire, une infirmière, ne pouvait pas faire un aussi grand nombre de quarts de travail qu'auparavant, et était donc dans l'impossibilité de gagner assez d'argent pour sa subsistance et celle de sa fille, et qu'elle a dû déménager.

Décision 16342 Texte complet de la décision 16342

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Contremaître d'atelier du 19 janvier au 4 mars 1987 tenu de revenir à l'usine comme travailleur régulier à 3 $ de moins l'heure quand les ventes ont commencé à diminuer. Selon la jurisprudence, un changement fondamental dans les conditions de travail a toujours été considéré comme un motif valable. Une démotion et la réduction du salaire sont un motif valable.

Décision 16099 Texte complet de la décision 16099

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Spécialiste en déclarations qui a demandé de rendre des services généraux de bureau. L'employeur a changé de beaucoup le contenu et la nature du travail, ce qui a entraîné une modification importante de la rémunération. Suppression de l'exclusion d'une semaine.

Décision 15365 Texte complet de la décision 15365

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Bûcheron payé à la pièce. Le conseil a conclu à une réduction de salaire importante. Exclusion réduite à 2 semaines. Cette décision peut ne pas être considérée comme une erreur de droit. Le conseil a évalué la preuve et la crédibilité. Aucun fondement pour dire que la réduction de salaire par elle-même signifie une justification.

Décision 15298 Texte complet de la décision 15298

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Cuisinière qui se rend à un camp éloigné croyant qu'elle y sera 5 jours par semaine avec transport de fin de semaine. Elle constate qu'elle doit y demeurer 2 mois et quitte après 1 semaine. On ne saurait s'attendre à ce qu'un employé travaille à des conditions fort différentes de celles convenues.

Décision 14891 Texte complet de la décision 14891

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Une personne qui quitte volontairement à cause d'une simple réduction dans ses heures de travail et sans au préalable s'être assurée d'un emploi ailleurs, le fait sans justification.

Décision 14555 Texte complet de la décision 14555

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Poste aboli et choisit d'être sur appel plutôt que de supplanter un plus jeune. Non un départ volontaire et, si c'en était un, il serait justifié: choix judicieux. Non expérimentée pour l'autre poste et possibilité de temps plein même sur appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	preuve

Décision 14529 Texte complet de la décision 14529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Changements décrétés unilatéralement par l'employeur selon le droit de gérance que lui confère la convention collective. Pas d'erreur de droit du conseil. Cas d'espèce.

Décision 14313 Texte complet de la décision 14313

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Son emploi en était un de gardien de réserve prêt à intervenir si quelque chose arrivait. On lui demande maintenant d'être gardien actif, vigilant et devant faire des rondes. Différent de ce qui avait été convenu. Exclusion réduite à 2 semaines.

Décision 12195A Texte complet de la décision 12195A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

De nombreuses décisions des juges-arbitres ont établi qu'un changement important dans les conditions de travail, imposé unilatéralement par l'employeur, faisait en sorte que le prestataire était fondé à quitter son emploi. Réduction grave en raison du désir de l'employeur de ne pas reprendre l'employée après son accouchement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	période préparatoire
notions de base	exclusion	durée

Décision 13108 Texte complet de la décision 13108

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

De 40 à 27 heures; une jurisprudence constante veut qu'un prestataire, qui quitte volontairement à cause d'une réduction de ses heures de travail, le fait sans justification.

Décision 12942 Texte complet de la décision 12942

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Employé ayant 13 années de service, les trois dernières comme concepteur d'outils, et qui a refusé d'être muté à l'atelier de peinture. S'est vu offrir des cours de formation. Aucun changement au niveau du salaire et des heures de travail. Apparemment suspendu. Exclusion réduite à 2 semaines.

Décision 12907 Texte complet de la décision 12907

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Engagé pour travailler de jour, on lui demande peu après de travailler de nuit. Incapable de dormir le jour.

Décision 12804 Texte complet de la décision 12804

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

En acceptant les propositions du prestataire, l'employeur convenait qu'à partir de janvier ses fonctions seraient considérablement modifiées et enrichies. En refusant ultérieurement de remplir son engagement, l'employeur a unilatéralement modifié les conditions d'emploi. Un changement important des conditions constitue une justification.

Décision 12697 Texte complet de la décision 12697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Le prestataire suit des cours tout en travaillant à temps partiel. Il quitte son emploi le jour où on lui demande de travailler à temps plein. Le prestataire doit bénéficier d'un délai raisonnable pour se trouver un autre emploi à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 12468 Texte complet de la décision 12468

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Bien que les conséquences de la mutation aient très bien pu se traduire en dernier lieu par une rétrogradation, il n'en reste pas moins que c'est le prestataire qui a demandé cette mutation.

Décision 12097 Texte complet de la décision 12097

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Horaire à temps partiel converti à temps plein. Le « bon employeur » au sens de 27(2) reconnaît qu'il ne doit pas changer les conditions unilatéralement. Les conditions de base à temps partiel (qui lui avaient permis d'entreprendre un cours) ont été modifiées, ce qui annulait les arrangements pris.

Décision 11818 Texte complet de la décision 11818

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Au moment où il a été embauché, les heures de travail de l'assuré allaient de 21 h 45 à 7 h 45 et il suivait des cours du soir trois soirs par semaine. Changement des heures de travail. Comme il étudiait en vue de l'obtention d'un baccalauréat ès arts, il a quitté son emploi. Les raisons de son départ étaient personnelles. La décision d'imposer une période d'exclusion de 4 semaines est maintenue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances

Décision 11371 Texte complet de la décision 11371

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

La prestataire n'aimait peut-être pas son nouveau travail autant que celui qu'elle avait auparavant, mais elle n'a ni demandé de reprendre son ancien poste ni cherché à trouver un autre emploi avant de donner sa démission.

Décision 11320 Texte complet de la décision 11320

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Sommaire :

Il va sans dire qu'on ne saurait être justifié de quitter un travail, fut-il à temps partiel, sans avoir au moins tenté de se trouver un autre emploi. Abandon quelque peu justifié en raison du passage d'un emploi à plein temps à un emploi à temps partiel. Période d'exclusion ramenée de 6 à 2 semaines.

Décision 67602 Texte complet de la décision 67602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	contre l'éthique *

Sommaire :

Rien dans la preuve n'indique que l'on s'attendait à ce que le prestataire, un contrôleur de produits kascher, déclare qu'un produit était kascher s'il ne l'était pas. En outre, aucun élément de preuve n'indique que le prestataire a été obligé de quitter son emploi en raison d'un problème de santé. En ce qui concerne l'invocation du droit à la liberté de religion en vertu de la Charte, l'argument ne tient pas car personne n'a laissé entendre que le prestataire ne pouvait pratiquer sa religion.

Décision 70104 Texte complet de la décision 70104

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Suite à sa deuxième contravention pour excès de vitesse qui aux yeux de l'employeur constituait une infraction sérieuse aux règles de sécurité, un chauffeur d'autobus a fait face a plusieurs options - il a choisi de démissionner. Le prestataire invoque le sous-alinéa 29(c)(iv) en soutenant qu'il travaillait dans des conditions dangereuses, car ses piètres compétences en matière de conduite constituaient un risque pour sa sécurité et pour celle des autres. Le sous-alinéa en question se rapporte aux conditions dangereuses imposées au prestataire par l' employeur, et non à celles créées par le prestataire. Par conséquent, il ne s'applique pas en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	entente mutuelle
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Décision A0594.06 Texte complet de la décision A0594.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi sans discuter des conditions de travail présumées dangereuses avec son employeur et sans analyser avec ce dernier la possibilité que la nature du travail ou les conditions de travail pourraient être modifiées afin de palier ses préoccupations. Il n'y a rien dans le dossier qui porte à croire que le départ volontaire était la seule solution raisonnable dans cette situation. La Cour a affirmé que le JA a commis une erreur en ne corrigeant pas l'erreur de droit du conseil et son omission de considérer le fait que la démission était la seule solution de rechange raisonnable, une condition essentielle du sous alinéa 29c)(iv) de la Loi. La Cour a pris en considérations des décisions antérieures: Horlsen (A-517-94), Astonomo (A-141-97) et Johnson (A-296-03).

Décision 30695A Texte complet de la décision 30695A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le prestataire a volontairement quitté son emploi, alléguant que les menaces de mort qui lui venaient du public constituaient un danger pour sa santé. Aucune preuve de menace n'a été présentée, et aucun rapport de police déposé. Le prestataire ne peut être admissible en vertu de l'alinéa 28(4)d) étant donné que les menaces alléguées ne font pas partie des conditions de travail de celui-ci.

Décision A-0584.95 Texte complet de la décision A-0584.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 35404 Texte complet de la décision 35404

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le prestataire a travaillé pour son employeur pendant près de 5 ans dans les mêmes conditions de travail. Il est clair qu'il a eu tout le temps voulu pour se trouver un autre emploi avant de quitter le sien, qui lui rapportait 17,50 $ de l'heure. En outre, après que son employeur lui eut dit qu'on allait corriger la situation qui l'incitait à quitter son emploi, il aurait dû retourner au travail pour vérifier si c'était bien le cas.

Décision 29664 Texte complet de la décision 29664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

La prestataire, étant incapable de surmonter la tension, a quitté son emploi sur la foi de l'article 28(4)(d) de la Loi. Il a été jugé qu'il est erroné d'interpréter un alinéa subjectivement. Les conditions dont il est fait mention doivent être dangereuses pour la santé ou la sécurité de la personne qui y est exposée.

Décision 27363 Texte complet de la décision 27363

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

L'employé qui constate des conditions de travail dangereuses doit tenter d'y remédier. La sécurité ne doit pas être prise à la légère et en présence d'un souci légitime, en discuter avec un autre gestionnaire (en sus du contremaître) ou même un inspecteur du gouvernement de l'Alberta serait de mise.

Décision 26604 Texte complet de la décision 26604

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le travail dans le domaine de l'amiante peut certes constituer un risque pour la santé. L'employeur a pris toutes les précautions nécessaires. Rien n'indique que l'assuré ait informé l'employeur ou le ministère du Travail de ses craintes. Il savait à quoi s'attendre en acceptant l'emploi.

Décision 26602 Texte complet de la décision 26602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Des conditions de travail dangereuses peuvent constituer un motif valable de quitter son emploi, mais la jurisprudence indique clairement qu'il faut d'abord chercher à obtenir un redressement. En l'espèce, le prestataire n'a ni avisé le ministère du Travail ni informé son employeur de ses craintes.

Décision 23101 Texte complet de la décision 23101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Référez à: A-0640.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-0640.93 Texte complet de la décision A-0640.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

En déterminant si oui ou non des raisons d'ordre médicale constituaient une «justification» relativement au départ volontaire, le juge-arbitre a appliqué un test subjectif plutôt qu'objectif et il a décidé en faveur de la prestataire. Cela constitue une erreur justifiant l'intervention de la cour.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 25574 Texte complet de la décision 25574

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Les préoccupations de l'assuré quant à la sécurité (monter des tours de 160 pieds) n'équivalent pas à une justification à moins qu'on ne puisse établir que dépendant des circonstances, il a pris les mesures requises pour résoudre le problème avant de partir. Aucune tentative faite pour apaiser ses craintes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	langue utilisée

Décision 23802 Texte complet de la décision 23802

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Il appartient à l'assuré de démontrer l'existence du danger et des tentatives pour y remédier. Souvent obtenu en fournissant à l'employeur un certificat médical supportant les allégations de l'employé et les tentatives pour en arriver à une entente sur sur la façon de régler les problèmes de santé.

Décision 20628 Texte complet de la décision 20628

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le conseil arbitral aurait dû appliquer le critère prescrit, qui consiste à déterminer si, dans les circonstances, le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnablement avisée, se trouvant dans la même situation, c'est-à-dire quitter l'emploi qui, à son avis, menaçait sa santé.

Décision 19777 Texte complet de la décision 19777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

En l'absence d'un critère objectif raisonnable, la conviction, si sincère soit-elle, que les conditions de travail sont dangereuses ne prouve pas que tel est le cas, à moins que d'autres aient la même conviction. En l'espèce, il n'est pas prouvé que la conviction sincère du prestataire était raisonnable. Même si les représentants syndicaux en matière de sécurité, affectés aux lieux de travail visés par la plainte, et le prestataire lui-même, peuvent avoir été libres de communiquer avec le ministère du Travail, il appartient au prestataire de prouver qu'il était fondé à quitter son emploi.

Décision 18420 Texte complet de la décision 18420

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Le prestataire n'a fourni aucune preuve autre que sa parole pour établir que les véhicules étaient en mauvais état de marche, ce que l'employeur conteste. Lorsqu'un prestataire allègue que ses conditions d'emploi sont dangeureuses, il doit fournir une preuve bien étayée à cet égard (CUB 6746).

Décision 17548 Texte complet de la décision 17548

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Il faut d'abord déterminer si les conditions d'emploi étaient suffisamment pénibles pour justifier un grief. Il faut ensuite voir si le prestataire a pris des mesures pour rectifier la situation. Le cas échéant, on doit se demander s'il est raisonnable de considérer qu'il avait des motifs valables de quitter son emploi. Contremaître qui signale des conditions de travail dangereuses aux autorités de l'entreprise. L'inspecteur du gouvernement a indiqué qu'il aurait pu exercer l'option prévue dans la Loi ontarienne ou communiquer avec son syndicat. Le conseil a soutenu qu'il aurait dû s'en remettre à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Ce critère est trop rigoureux.

Décision 15062 Texte complet de la décision 15062

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

La prépondérance de la preuve indique que l'assuré était justifié de quitter à cause du peu de sécurité que présentait le camion qu'il conduisait et l'absence de toute réparation en dépit de nombreuses demandes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 14199 Texte complet de la décision 14199

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

A quitté après une semaine. Était responsable de la cuisine. Il a eu un accident et a été brûlé par de la graisse. Pas trop grave. A déjà été témoin à un autre endroit de brûlures extrêmement graves et a été traumatisé par l'incident. Exclusion réduite de trois à une semaine.

Décision 14002 Texte complet de la décision 14002

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Preuve de conditions dangereuses (amiante) impressionnante. Il aurait eu une justification s'il avait donné à l'employeur, au syndicat et au gouvernement le temps d'y remédier et s'ils ne l'avaient pas fait. Les autres n'ont pas quitté. Pas justifié, mais crainte fort légitime. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 13415 Texte complet de la décision 13415

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire allègue qu'il était fondé à quitter son emploi en raison de conditions de travail dangereuses, il doit prouver non seulement que ces conditions de travail dangereuses existaient mais qu'elles constituent le véritable motif de son départ volontaire. Il ne s'agit pas de déterminer si les conditions générales de travail dans une usine donnée sont dangereuses, mais plutôt de déterminer s'il existe des conditions particulières liées au travail du prestataire qui justifieraient son départ en raison d'une crainte pour sa santé ou sa sécurité.

Décision 12623 Texte complet de la décision 12623

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

A porté plainte auprès de la CSST. Croyait vraiment qu'à la suite de l'incendie qui s'est déclaré, il était contraint de donner un ultimatum. Sa sincérité est telle que l'exclusion est réduite à une semaine.

Décision 12506 Texte complet de la décision 12506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Même si le prestataire a prouvé que les conditions de travail étaient difficiles ou dangereuses, on s'attendait à ce qu'il fasse des efforts pour que la situation soit corrigée et, dans la négative, qu'il cherche un autre travail.

Décision 11939 Texte complet de la décision 11939

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

On soutient qu'il y a motif valable si, en raison de son état mental, l'assuré croyait honnêtement qu'il y avait un problème de sécurité. Je n'admets pas qu'on puisse interpréter la situation subjectivement de manière à accepter la validité de cet argument. Le caractère raisonnable doit se mesurer au moyen d'une norme objective. Il y a des circonstances atténuantes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier

Décision 11319 Texte complet de la décision 11319

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Une réceptionniste qui a vu de près un intrus faire irruption dans la pièce et faire feu sur le médecin pour qui elle travaillait a droit - c'est le moins qu'on puisse dire - aux circonstances atténuantes. Émotivement ébranlée et extrêmement perturbée. Période d'exclusion ramenée de 3 à 1 semaine.

Décision 11049 Texte complet de la décision 11049

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Aucune plainte reçue par l'inspecteur de la sécurité des mines. Bien que je n'aie aucune raison de douter du fait que le prestataire était inquiet au sujet de sa sécurité, rien ne prouve qu'il travaillait effectivement dans des conditions dangereuses et le conseil n'a pas commis d'erreur en ramenant la période d'exclusion à quatre semaines.

Décision 10656 Texte complet de la décision 10656

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger

Sommaire :

Un travailleur de la construction prétend avoir quitté son emploi, parce qu'il était préoccupé par sa sécurité. Rien n'indique qu'il ait fait des plaintes directement auprès de son employeur, ni qu'il se soit plaint auprès des autorités publiques comme le ministère du Travail.

Décision 20423 Texte complet de la décision 20423

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	frais de déplacement

Sommaire :

Soudeur; accepte un emploi de 2 semaines au loin. Permis de déplacement. Se fie à l'avance coutumière de fonds dans l'industrie; l'employeur refuse. Communique avec le syndicat. Non raisonnable d'exiger qu'il demande à des établissements de lui faire crédit. Justifié de quitter.

Décision 22832 Texte complet de la décision 22832

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	habillement

Sommaire :

Cuisinière et serveuse dans un restaurant où un inspecteur d'hygiène a exigé de l'assurée qu'elle porte un filet à cheveux. A accepté de le porter dans la cuisine mais refuse catégoriquement de le faire en dehors de la cuisine, ce que l'employeur exige également.

Décision 16704 Texte complet de la décision 16704

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	habillement

Sommaire :

Vendeuse vêtue de façon à s'attirer du harcèlement de la part de la clientèle et qui quitte plutôt que de se vêtir convenablement. Exclusion de deux semaines maintenue. Pas d'autre emploi en perspective.

Décision 14106 Texte complet de la décision 14106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	habillement

Sommaire :

Le conseil indique « congédiement » et déclare qu'une personne prudente ne mettrait pas en péril son emploi par quelque chose d'aussi insignifiant que de porter une cravate et a conclu à l'inconduite. On lui a dit de porter une cravate ou de quitter, ce qu'il a fait. Appel rejeté. Exclusion réduite à trois semaines.

Décision 12612 Texte complet de la décision 12612

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	habillement

Sommaire :

Employé chez Eaton. A quitté son emploi plutôt que de porter une veste. Le conseil arbitral n'a pas erré en droit en concluant que l'exclusion maximale de 6 semaines était justifiée.

Décision 73307 Texte complet de la décision 73307

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

La Commission reproche au prestataire d'avoir volontairement quitté son emploi sans justification. Le prestataire avait conclu une entente avec l'employeur pour un travail à temps partiel. Il était étudiant et cette entente lui permettait de poursuivre ses études. Toutefois, l'employeur a été incapable de respecter l'entente. Le prestataire devait donc réintégrer son poste avec un horaire régulier. Il devait faire un choix, soit continuer à travailler dans un poste permanent le jour et abandonner ses études ou laisser son emploi pour se diriger vers le cours, déjà choisi, et qu'il comptait poursuivre. Le prestataire préfère retourner aux études. Le prestataire n'était pas admissible aux prestations après avoir décidé de laisser son emploi pour continuer ses études. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 71630 Texte complet de la décision 71630

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour s'établir dans une autre province et améliorer sa situation, parce qu'on ne lui attribuait pas suffisamment d'heures de travail dans sa province de résidence. Une fois installée dans l'autre province, elle a réalisé qu'elle n'y était par heureuse et qu'elle s'ennuyait de sa région; elle a donc décidé retourner dans la province qu'elle avait quittée. La prestataire a quitté sa province de résidence seulement du 11 au 24 octobre 2007. Le CA a déterminé que la prestataire était fondée à quitter son emploi parce que son oncle et sa tante lui avaient assuré qu'elle trouverait du travail sans problème dans l'autre province. Il est clair que la prestataire n'avait pas l'assurance raisonnable d'obtenir un emploi dans l'autre province. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du CA est annulée.

Décision 70768 Texte complet de la décision 70768

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Après un congé de maladie prolongé, l'employeur a rencontré la prestataire pour lui expliquer qu'il y avait eu une réorganisation du secrétariat et que désormais son horaire de travail incluait deux soirs par semaine. Son salaire ainsi que le nombre d'heures de travail sont demeurés les mêmes. La prestataire a considéré le changement comme une rétrogradation après 20 ans de services et a décidé de ne pas retourner au travail. Ce n'est pas son médecin qui lui a recommandé de quitter son emploi, c'est sa décision personnelle. Selon le CA, la prestataire n'a pas démontré qu'elle était fondée à quitter volontairement son emploi. Elle aurait dû conserver son emploi, faire des recherches pour un autre emploi avant de quitter puisqu'elle ne travaillait que 29 heures par semaine.

Décision 54992 Texte complet de la décision 54992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Le prestataire allègue que la réduction de ses heures de travail, qui sont passées de 60 heures et plus à 40 heures par semaine, représentait une modification importante de ses conditions de travail et constituait un congédiement déguisé. Selon le juge-arbitre, le prestataire aurait pu conserver son emploi. Une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi lui assurant un nombre d'heures normal de travail à un taux salarial intéressant pour se retrouver au chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision A-0259.01 Texte complet de la décision A-0259.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

En 2000, les heures de travail du prestataire sont passées d'une moyenne de 32 heures par semaine à 15,5 heures. D'après l'employeur, le prestataire a été embauché à temps partiel et ses heures de travail variaient de 12 à 30 heures par semaine. Le prestataire a interjeté appel devant le c.a. en alléguant un congédiement déguisé. Il ne s'est pas présenté devant le conseil et ses deux appels, celui devant le c.a. et celui devant le j.a., ont été rejetés. La CAF a déclaré que si le prestataire s'était présenté devant le c.a. pour réfuter les preuves, il aurait peut-être été en mesure de prouver qu'il avait un motif valable de quitter son emploi. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

Décision A-0811.99 Texte complet de la décision A-0811.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

La décision du c.a., entérinée par le j.a., conclut dans un même soulffle que le prestataire a quitté volontairement son emploi tout en reconnaissant que ce départ fait suite à un malentendu. La CAF a déterminé que ni le c.a. ni le j.a. ne se sont posé les questions à savoir si le prestataire avait réellement quitté son emploi et, dans l'affirmative, si la cessation d'emploi était volontaire. Dossier retourné au c.a. pour nouvelle détermination.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 50992 Texte complet de la décision 50992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0259.01

Décision 46426 Texte complet de la décision 46426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0811.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 38479 Texte complet de la décision 38479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu’à son retour au travail après son congé de maternité, son employeur lui a proposé une réduction de ses heures de travail, ce qu’elle a jugé inacceptable. Le juge-arbitre a abouti à la conclusion qu’une réduction importante d’heures de travail, avec la perte de revenu qui en résultait, avait donné à la prestataire un motif légitime de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision 33231 Texte complet de la décision 33231

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

La prestataire avait conclu un arrangement prévoyant que son quart de travail finirait à 16 heures. Elle a toutefois accepté de travailler jusqu'à 18 h 30 pendant plus d'un an jusqu'à ce que se produise un changement dans sa situation personnelle. Elle voulait que l'on ramène la fin de son quart de travail à 16 h, mais voyant que ce ne serait pas possible elle a quitté son emploi. La justification n'a pas été prouvée.

Décision 27409 Texte complet de la décision 27409

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Je ne suis pas d'accord que la nécessité d'arriver 15 minutes avant le début de son quart de travail faisait partie du travail pour lequel elle devrait être rémunérée. L'employeur a le droit de s'attendre à ce qu'un employé soit prêt à et en mesure de commencer son quart à l'heure prévue.

Décision 27364 Texte complet de la décision 27364

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

A quitté en 2-92. Il n'est pas accepté qu'un assuré quitte un emploi du fait qu'il est en désaccord avec la réduction de ses heures, même si cette réduction excède de 12% les heures travaillées. La réduction était le résultat du contexte économique. L'assuré a arbitrairement choisi de quitter.

Décision 20434 Texte complet de la décision 20434

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Le prestataire n'a pas agi comme une personne raisonnable en quittant son emploi avant d'en avoir cherché un autre, même s'il occupait seulement d'un emploi à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	relations de travail	malaises

Décision 20077 Texte complet de la décision 20077

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Les décisions rendues sont claires : une personne ne peut quitter son emploi sans en avoir trouvé un autre et s'attendre à toucher des prestations d'a.-c., à moins que le poste qu'elle a quitté ait été si intolérable qu'aucune personne raisonnable n'aurait jugé possible de l'occuper. Le prestataire n'a pas prouvé que le travail par quart était devenu à ce point intolérable.

Décision 18679 Texte complet de la décision 18679

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Il semble étrange qu'une prestataire soit exclu du bénéfice des prestations pour trois semaines parce qu'elle a quitté un emploi à temps partiel, qui lui rapportait entre 28 $ et 40 $ par semaine, pendant qu'elle recevait des prestations. L'arrêt TANGUAY est examiné. En vérité, elle ne faisait pas vraiment supporter par d'autres le fardeau de son chômage. On est certainement justifié de quitter un emploi à temps partiel parce que la distance à parcourir et la faible rémunération qui en est tirée annulent tout avantage qu'il procure.

Décision 16340 Texte complet de la décision 16340

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Accepte du travail après dix mois de chômage et part après un jour. Aucun effort pour trouver un autre travail avant de partir. L'insatisfaction à l'égard de l'horaire de travail (tous les deux samedis et le soir) n'est pas un motif valable. À cause d'une apparente incompréhension lors de l'embauche, exclusion réduite à trois semaines.

Décision 14179 Texte complet de la décision 14179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Vie sociale inconvenable découlant du travail par postes, particulièrement lorsque l'employé savait dès le départ que l'emploi comportait des postes de travail; n'équivaut pas à une justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Décision 13936 Texte complet de la décision 13936

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Caissière embauchée pendant un an le jour. Refuse ensuite certains postes de soir et certains dimanches. Mari travaille toutes les nuits et elle doit s'occuper de trois enfants. La jurisprudence est claire à l'effet que les difficultés familiales ne sont pas une justification. Exclusion réduite à quatre semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un départ
notions de base	exclusion	durée

Décision 12080 Texte complet de la décision 12080

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Rappelé au travail à temps partiel, il trouve ses heures insuffisantes. Le fait qu'il gagne moins que du temps où il travaillait à temps plein ne le justifie pas de quitter sans avoir trouvé un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée

Décision 12021 Texte complet de la décision 12021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Promesse d'un horaire à temps plein non tenue; quitte à temps partiel sans s'être cherché autre chose; exclusion de 4 semaines ramenée à 2.

Décision 11606 Texte complet de la décision 11606

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Sommaire :

Pendant qu'il est en grève, le prestataire accepte un emploi à temps partiel à titre de garde de sécurité, emploi qu'il quitte deux semaines plus tard. Il préférait des quarts de travail de huit heures, mais son employeur ne lui offrait que des quarts de douze heures. Il s'agissait d'un simple inconvénient. L'emploi n'en était pas pour autant inapproprié.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 77009 Texte complet de la décision 77009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	augmentation de salaire refusée

Décision A-0518.99 Texte complet de la décision A-0518.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le prestataire a démissionné parce qu'il n'était pas satisfait de son emploi. Selon lui, il avait une entente avec son employeur qui devait indiquer " mise à pied " plutôt que " démission " sur le RE, mais le teneur de livres était honnête et a indiqué " démission ". Le prestataire soutient que l'employeur n'aurait pas dû indiquer la vraie raison de sa cessation d'emploi. Ni le c.a., ni le j.-a. ni le CAF n'ont voulu accorder du poids à un tel argument. La CAF a simplement confirmé que les éléments de preuve versés au dossier étaient suffisants pour justifier la décision du c.a. à l'effet qu'il n'y avait pas motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Décision 44784 Texte complet de la décision 44784

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0518.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Décision 43142 Texte complet de la décision 43142

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le juge-arbitre a estimé que l'employé était fondé à quitter son emploi, car les conditions de travail étaient intolérables, les motifs des griefs réels, et que des démarches raisonnables avaient été entreprises, mais avaient rencontré la résistance de l'employeur.

Décision 41607 Texte complet de la décision 41607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le conseil arbitral aurait dû faire le lien entre les conditions de vie du prestataire caractérisées par des différences culturelles et un manque d'interaction sociale et le contexte global de son emploi dans une collectivité isolée. Il avait peu de chances de réussir en exerçant les choix raisonnables à sa disposition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 40783 Texte complet de la décision 40783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Prestataire a quitté car le travail qu'elle effectuait ne correspondait pas à la description de tâches qu'on lui avait soumise lors de son embauche. J.A. conclut qu'un employé qui quitte son emploi sans avoir essayé de remédier à une situation qu'il juge désagréable peut être considéré comme n'ayant pas soumis de raison justifiant son départ. Il ajoute que même si un prestataire estime qu'il est sous-utilisé dans ses fonctions, cela ne rend pas son départ la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 39106 Texte complet de la décision 39106

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi et allégué que l’employeur avait promis de lui attribuer un meilleur poste, mais qu’il a embauché une autre personne pour combler ce poste. J.A. a conclu que le prestataire avait sans doute raison d’être déçu de ne pas avoir obtenu de promotion, mais qu’il n’était pas justifié de quitter son emploi. On s’attendrait d’une personne raisonnable et prudente, en pareilles circonstances, qu’elle ne quitte pas son emploi avant d’en avoir d’abord trouvé un autre.

Décision 38805 Texte complet de la décision 38805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le prestataire trouvait l’environnement stressant, difficile et inacceptable. Bien que le prestataire ait cru qu’il était fondé à quitter son milieu de travail en raison de conditions de travail désagréables, cela ne constitue pas, selon la loi, un motif valable.

Décision 38611 Texte complet de la décision 38611

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu’elle était écœurée par la saleté des toilettes, ce à quoi l’employeur a répondu avec insouciance que d’autres personnes s’en étaient servi et avaient « survécu ». Le juge arbitre constate que la prestataire a quitté son emploi à cause des conditions de travail déplorables. La saleté des toilettes est une situation déplorable et un motif légitime de quitter son emploi.

Décision A-0673.96 Texte complet de la décision A-0673.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Prestataire demande qu'on lui confie du travail clérical en plus de ses fonctions d'agent de sécurité armé. Demande refusée; prestataire quitte son emploi sans explication. Invoque subséquemment un mal de dos causé par son travail pour justifier son geste. Selon le j.a., preuve non établie que le mal était relié au travail; le prestataire était plutôt insatisfait de son travail. Exclusion maintenue et demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales

Décision 36037 Texte complet de la décision 36037

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le prestataire a dit qu'il avait perdu son emploi parce que son employeur avait cessé de lui accorder une heure entière de pause pour le déjeuner et qu'il n'était pas disposé à abandonner ce privilège. Une personne raisonnable aurait accepté de ne prendre qu'une demi-heure pour déjeuner. La requête de l'employeur était raisonnable et ne rendait pas les conditions de travail intolérables.

Décision 24198A Texte complet de la décision 24198A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi que des conditions de travail insatisfaisantes, peu importe leur nature, ne constituent généralement pas un motif valable pour quitter son emploi, à moins qu'elles soient intolérables au point que l'employé n'a pas d'autre choix que de démissionner.

Décision 25007 Texte complet de la décision 25007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La Loi sur l'a.c. n'a pas été conçue pour servir de filet de sécurité par lequel l'État verse des prestations à tous ceux qui se sentent en droit de chercher un emploi plus convenable. La nécessité de trouver un autre poste pour des raisons personnelles n'est pas compatible avec la cause Tanguay.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité

Décision 22625 Texte complet de la décision 22625

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La convenance de l'emploi, les heures, le taux de rémunération et les conditions désagréables ne constituent pas un motif valable. Il incombait à l'assuré de faire un effort pour atténuer ce qui ne lui convenait pas et, à défaut, de se mettre à la recherche d'un autre emploi avant de quitter.

Décision 21681 Texte complet de la décision 21681

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Un seul des incidents qui ont marqué son emploi n'aurait pas suffi à justifier son départ, mais il faut prendre en considération toutes les circonstances. On en arrive à une situation qui est devenue de plus en plus contrariante et décourageante, et qui justifiait la décision prise par le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	relations de travail	langage abusif
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
départ volontaire	justification	définition

Décision 20926 Texte complet de la décision 20926

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Un emploi insatisfaisant vaut mieux que le chômage, et l'insatisfaction au travail ne constitue pas une justification. Il y a habituellement justification lorsque les conditions d'emploi sont à ce point intolérables qu'elles créent une véritable injustice et incitent le prestataire à prendre toutes les mesures raisonnables pour faire redresser la situation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité

Décision 19530A Texte complet de la décision 19530A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

À supposer qu'il ait eu des griefs fondés contre son employeur au sens de la loi provinciale, cela ne signifie pas automatiquement qu'il avait une « justification ». Était-il placé dans une situation intolérable? N'existait-il pas d'autres solutions que lui-même ou son syndicat aurait pu explorer pendant qu'il continuait à travailler?

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	faits nouveaux	définition

Décision 20368 Texte complet de la décision 20368

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Elle a fourni la liste de 12 employés qui ont quitté leur poste pendant un an. Lorsque le roulement est important, c'est probablement parce que les conditions de travail sont très difficiles, voire intolérables. Un roulement inhabituellement rapide du personnel constitue une preuve matérielle indépendante.

Décision 19722 Texte complet de la décision 19722

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le principe de base qu'il faut avoir en tête, c'est que même si une personne n'est pas tenue par la loi d'exercer un emploi qu'elle déteste, elle ne peut quitter un emploi déplaisant mais tolérable et s'attendre à toucher des prestations d'a.-c.

Décision 19209 Texte complet de la décision 19209

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Mécanicien d'entretien d'expérience travaillant des heures régulières. A essayé de travailler comme électricien de construction suivant des horaires irréguliers. Il ne fait aucun doute qu'il a quitté son emploi sans motif valable. le fait de ne pas aimer un travail ne constitue pas un motif valable pour le quitter sans justifications additionnelles objectives. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 19005 Texte complet de la décision 19005

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Parmi les circonstances qui justifient une exclusion réduite, on note la frustation compréhensible qu'éprouve un prestataire lorsqu'il constate que son emploi est différent de ce à quoi il s'attendait, n'ayant apparemment pas reçu de précisions en ce sens avant l'embauche, et la durée d'emploi limitée.

Décision 18995 Texte complet de la décision 18995

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Une personne prudente ne quitte pas son emploi avant d'en avoir trouver un autre à moins que ses conditions d'emploi soient impossibles, intolérables ou dangereuses. Une personne n'est pas tenue de continuer d'exercer un emploi qu'elle ne juge pas satisfaisant, mais il ne s'ensuit pas que cette personne aura droit à l'a.-c. si elle choisit de quitter l'emploi qui ne la satisfait pas.

Décision 18432 Texte complet de la décision 18432

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

L'insatisfaction à l'égard du travail comme tel ne constitue pas un motif valable lorsqu'aucun autre emploi n'est disponible ou qu'il n'existe pas au moins une bonne chance de trouver un emploi dans un proche avenir. Règle générale, le prestataire doit discuter avec son employeur pour tenter de régler les motifs d'insatisfaction et essayer de trouver un autre emploi avant de démissionner.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée

Décision 12317C Texte complet de la décision 12317C

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Ouvrier forestier. Aucun séchoir et il a dû aller travailler avec des vêtements mouillés. Les repas ne sont pas préparés avant 21 h. Il a dû conduire une débusqueuse. Témoignage non contredit accepté. Les conditions sont trop difficiles pour attendre que la CAT prenne des mesures. Risques trop élevés pour la sécurité et la santé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	définition
conseil arbitral	justice naturelle	tenue d'une audience

Décision 17738 Texte complet de la décision 17738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les causes citées par le prestataire ne font que confirmer la jurisprudence indiquant qu'un emploi insatisfaisant est préférable à pas d'emploi du tout et que l'insatisfaction à l'égard de l'emploi ne constitue pas un motif valable.

Décision 17602 Texte complet de la décision 17602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Si les conditions d'emploi sont à ce point intolérables ou manifestement insatisfaisantes qu'elles justifient un grief, et si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour rectifier la situation avant de quitter l'emploi, alors on peut considérer qu'il y a motif valable.

Décision 16631 Texte complet de la décision 16631

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

L'employeur refuse par ignorance de défrayer le coût du déplacement conformément au décret. L'assuré obtient gain de cause auprès de la CCQ. Selon le conseil, il aurait dû continuer à travailler tout en portant plainte. Le juge-arbitre se dit en désaccord et renverse la décision.

Décision 16209 Texte complet de la décision 16209

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Préposé à la manutention de produits alimentaires dans un endroit infesté de vermine. Devait, à l'occasion, débarrasser les lieux de souris mortes et autres animaux en décomposition. A cherché un autre emploi avant de quitter.

Décision 14987A Texte complet de la décision 14987A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Exclusion réduite à trois semaines par le conseil et maintenue par le juge-arbitre. La personne prétendait s'être souciée des modalités et conditions d'emploi mais n'avait pas pris l'initiative d'en discuter avec son employeur; il a toujours été prétendu qu'elle n'était pas fondée à avoir quitté son emploi.

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Parce qu'une personne est malheureuse au travail, elle n'a pas raison de quitter à moins d'avoir un autre emploi ou, à tout le moins, de bonnes chances d'en obtenir dans un avenir très rapproché.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	restrictions	salaire
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 14831 Texte complet de la décision 14831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le dossier indique que le prestataire était dégoûté de la gestion à son lieu de travail. Aussi mécontent qu'il puisse avoir été, ce n'est pas un motif valable. Une personne prudente aurait trouvé un autre emploi avant de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	altruisme

Décision 14147 Texte complet de la décision 14147

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Quitté brusquement parce que pas entièrement satisfait de la direction ou que le cadre de travail n'est pas la façon avec laquelle une personne raisonnable agirait. Déraisonnable de s'absenter pendant une journée seulement pour protester. Aurait dû prendre des moyens de clarifier la situation ou se trouver un autre emploi.

Décision 13890 Texte complet de la décision 13890

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

En règle générale, on dira qu'il y a justification lorsque les conditions d'emploi sont clairement intolérables et lorsque l'employé a pris des mesures raisonnables pour corriger le problème avant de quitter. On a jugé que la surqualification n'était pas une justification.

Décision 13697 Texte complet de la décision 13697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Il est évident qu'un prestataire a le droit de quitter son emploi s'il ne répond pas à ses attentes, mais il ne peut se fier automatiquement sur le fonds d'a.-c. comme soutien. La jurisprudence a établi qu'en général un prestataire devrait se trouver lui-même un autre emploi avant de quitter celui qu'il a.

Décision 13466 Texte complet de la décision 13466

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Rien n'indique que les conditions de travail étaient de nature à inciter une personne prudente à quitter immédiatement son emploi sans en avoir d'abord trouvé un autre.

Décision 13424 Texte complet de la décision 13424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Rien ne montre qu'il a pris des mesures pour remédier aux conditions auxquelles il s'objectait ou qu'il a fait des efforts réalistes pour trouver un autre emploi avant de quitter. Contexte : a quitté son emploi après 5 jours de travail consécutifs à une longue période de chômage.

Décision 13388 Texte complet de la décision 13388

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Le prestataire n'a pas discuté de ces problèmes avec son employeur avant de quitter son emploi; il n'en a pas discuté non plus avec le syndicat. Il a maintes fois été établi qu'un prestataire doit prouver que les conditions de travail étaient intolérables et qu'il avait fait des efforts raisonnables pour remédier à la situation.

Décision 13183 Texte complet de la décision 13183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La jurisprudence a établi que l'insatisfaction à l'égard des conditions d'emploi ne constitue pas une justification que l'on doit mesurer selon ce qu'une personne prudente aurait fait. Une période de deux jours n'est pas vraiment suffisante pour évaluer un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
disponibilité	champ d'application	jours de travail

Décision 13124 Texte complet de la décision 13124

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Quatre plaintes sur cinq contre l'employeur ont été confirmées par le tribunal du travail; bonne indication que les conditions étaient moins que satisfaisantes; le prestataire aurait dû attendre la décision du tribunal du travail et chercher un autre emploi; exclusion réduite à une semaine.

Décision 12988 Texte complet de la décision 12988

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Inutile de citer la jurisprudence pour établir qu'une simple déception sur une période de trois semaines ne constitue pas une justification. Le prestataire n'a fait aucun effort pour obtenir un autre emploi ou faire face à ses déceptions plutôt mineures. Aucun motif de réduire l'exclusion de six semaines.

Décision 12980 Texte complet de la décision 12980

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Il existe une abondante jurisprudence établissant que, même si un employé est mécontent de la nature de son travail ou des conditions de ce dernier, il n'est pas fondé à quitter hâtivement son emploi sans en avoir trouvé un autre, à moins que les conditions soient si intolérables qu'il lui est impossible de continuer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 12811A Texte complet de la décision 12811A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La jurisprudence est claire : la justification n'existe pas à moins que l'assuré ait obtenu un autre emploi ou que les conditions soient intolérables sans qu'il y ait possibilité d'y remédier. Ne pas se présenter au travail sans même avertir l'employeur est inacceptable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	emploi sur le point de prendre fin

Décision 12767 Texte complet de la décision 12767

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement que l'insatisfaction quant aux conditions quelles qu'elles soient ne suffit pas, à moins qu'elles soient intolérables au point que l'employé n'a pas d'autre choix que de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
formalités administratives	demande de renseignements
notions de base	exclusion et inadmissibilité
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 12736 Texte complet de la décision 12736

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Il n'existe aucune preuve à l'effet que les conditions de travail étaient telles qu'elles encourageraient une personne prudente à quitter immédiatement son emploi sans d'abord s'être assurée d'en avoir un autre.

Décision 12078 Texte complet de la décision 12078

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les conditions doivent être intolérables au point de constituer un sérieux grief et doivent s'accompagner de démarches raisonnables afin d'y remédier. Nécessité d'un motif excellent et impérieux si pas d'autre perspective d'emploi. La norme est celle d'une personne raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	relations de travail	langage abusif

Décision 11652 Texte complet de la décision 11652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Conditions non insupportables au point de quitter. Aucune démarche pour tenter d'améliorer. Pas d'assurance d'un autre emploi ni de très fortes probabilités d'en obtenir un autre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	définition de départ
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 11468 Texte complet de la décision 11468

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Intervenant dont les compétences professionnelles n'ont pas été utilisées par la ville. La frustation au travail est un phénomène commun dans diverses situations professionnelles mais elles ne peuvent, à elles seules, constituer un motif valable. Aucune tentative n'a été faite pour trouver un autre emploi avant de partir. Exclusion de quatre semaines maintenue.

Décision 11413 Texte complet de la décision 11413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les conditions de travail du prestataire n'étaient pas telles qu'il n'avait d'autre choix que de quitter. Assez bon salaire, même s'il n'était pas très élevé. Une personne prudente n'aurait pas quitté tout de suite sans avoir tenté d'obtenir un autre emploi. N'en a pas parlé avec l'employeur. Exclusion réduite à 3 semaines.

Décision 11351 Texte complet de la décision 11351

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les conditions de travail n'étaient pas de nature à inciter une personne raisonnable à quitter immédiatement un emploi stable et durable, sans en avoir cherché un autre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
départ volontaire	trajet	difficultés de transport

Décision 11328 Texte complet de la décision 11328

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Il appert qu'il a quitté parce qu'il n'était pas satisfait des conditions. Non établi que ces conditions étaient tellement inacceptables pour justifier de quitter sans au préalable s'assurer d'obtenir un nouvel emploi.

Décision 11134 Texte complet de la décision 11134

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

On peut concevoir qu'il y a justification si les conditions de travail ou l'emploi ne sont pas satisfaisants; mais il est bien établi qu'il faut aller au-delà des préférences personnelles du prestatataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	charte

Décision 11105 Texte complet de la décision 11105

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les conditions liées au contexte (travail, heures et lieu différents de ce à quoi on s'attendait) sont de celles qu'un employé prudent devrait normalement aborder dans le cadre de discussions avec l'employeur. Une personne prudente ne réagit pas à de tels écarts dans les conditions d'emploi en quittant précipitamment son travail.

Décision 08892 Texte complet de la décision 08892

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Sommaire :

Les cas comportant des allégations de conditions de travail intolérables sont presque tous fortement contestés. Il en ressort donc deux questions prédominantes : 1) la crédibilité du prestataire; 2) lorsque sa crédibilité est établie, a-t-il pris toutes les mesures pour porter les conditions à l'attention de son employeur?

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	relations de travail	discrimination

Décision 68119 Texte complet de la décision 68119

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	permission de fumer

Sommaire :

La politique de l'employeur obligeait les employés à demeurer sur les lieux de travail pendant leurs pauses et l'employeur a mis une zone fumeurs à la disposition des employés. Il n'y a rien d'inhabituel ou de déraisonnable dans ce genre de politique, mais la prestataire voulait s'asseoir dans sa voiture (hors des lieux de travail) pendant ses pauses. Dans les circonstances, une personne raisonnable aurait trouvé un autre emploi avant de quitter celui qu'elle occupait de manière à ne pas se mettre en chômage. La prestataire croit peut-être qu'elle avait une bonne raison pour quitter son emploi, mais cela ne constitue pas une justification comme l'exige la loi.

Décision 24701 Texte complet de la décision 24701

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	permission de fumer

Sommaire :

Quitte après 2 jours. Souffre d'asthme. Ne prend aucun médicament contre les allergies. Anti-fumeur convaincu. Les 7 autres membres du personnel fumaient. Demande déposée en 9-91. Même si le nouvel al. 28(4)d) était envisagé, objectivement il ne pourrait recevoir application.

Décision 21638 Texte complet de la décision 21638

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	permission de fumer

Sommaire :

Le Conseil a erré en droit en supposant qu'elle ne pouvait avoir, sur le plan santé, des motifs légitimes de quitter à moins de fournir une preuve qu'elle était plus sensible à la fumée d'autrui que la plupart des autres personnes. Elle devait prouver que la fumée lui était particulièrement nuisible. Pas de secteur non-fumeurs. A travaillé 2 ans dans un bureau où 7 des 10 collègues fumaient beaucoup. S'est plainte régulièrement. L'employeur n'a pris aucune mesure concrète. A cherché du travail ailleurs. Non obligée selon 28(4)d) de continuer indéfiniment dans cette situation dangereuse.

Décision 11890 Texte complet de la décision 11890

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	permission de fumer

Sommaire :

Ferblantier soumis à l'interdiction de fumer au travail et qui quitte après une semaine. Le conseil est d'avis que l'exigence n'était pas déraisonnable et lui inflige une exclusion d'1 semaine. Conclusion ni absurde ni arbitraire.

Décision 73771 Texte complet de la décision 73771

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	politiques inacceptables

Sommaire :

La prestataire a quitté volontairement son emploi. Elle admet avoir fait une erreur impardonnable pour la compagnie. Elle a remis le chèque de 59 000$ à la cliente qui avait pris possession de son véhicule le vendredi précédent. La prestataire affirme avoir avoué son erreur, que l’employeur étai fâché et qu’elle a préfère quitter les lieux. L’employeur n’as jamais revu la prestataire, elle n'a pas rappelé et n'a pas retourné nos appels bien qu'il lui ait laissé des messages sur son répondeur. Le juge arbitre rejette l'appel de la prestataire.

Décision 22628 Texte complet de la décision 22628

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	politiques inacceptables

Sommaire :

Même si le fait de quitter un emploi parce qu'on désapprouve les méthodes de son employeur peut, dans certains cas, être considéré comme une bonne raison personnelle, il ne satisfait pas au critère du motif valable au sens où ce terme est utilisé dans la législation. Chef d'équipe sur divers chantiers. Désaccord sur l'embauche qui enfreignait l'entente conclue avec le syndicat et le paiement des heures supplémentaires qui était non conforme aux dispositions de l'Employment Standards Act. Correctifs apportés. Circonstances atténuantes mais pas de motif valable.

Décision A-0126.03 Texte complet de la décision A-0126.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Le prestataire a été exclu parcequ'il a pris un congé sans solde à la suite de la perte de son permis de conduire dont il avait besoin dans le cadre de son travail. La Cour a décidé que le fait que le prestataire ait demandé d'autres tâches n'était pas pertinent. La raison du congé est la perte du permis pour cause de conduite en état d'ébriété et la Cour a conclu que le prestataire n'avait pas de motif valable pour prendre ce congé.

Décision 56270 Texte complet de la décision 56270

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0126.03

Décision 52596 Texte complet de la décision 52596

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Le prestataire était sous le coup d'une ordonnance d'un tribunal qui l'enjoignait d'effectuer des paiements de pension alimentaire. Ses paiements étaient en souffrance. Par conséquent, on a suspendu son permis de conduire. Comme il est chauffeur de camion et qu'aucun autre type d'emploi n'était disponible à son lieu de travail, le prestataire a laissé son emploi. Le j.a. a décidé que, quoique le prestataire dise qu'il devait laisser son emploi, le problème qu'il a volontairement provoqué constitue de l'inconduite et il a fallu mettre fin à son emploi. La législation prévoit ces deux situations et le Conseil arbitral n'a pas commis d'erreur qui pourrait être sujette à révision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	possibilité de correction

Décision 25599 Texte complet de la décision 25599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Il se peut que le prestataire était qualifié pour un autre travail et trop qualifié pour le sien. Elle aurait cependant pu chercher un autre emploi avant de partir, ce qui lui aurait évité d'être un fardeau ppour les contribuables. L'AC existe pour ceux qui ne peuvent trouver de travail.

Décision 25018 Texte complet de la décision 25018

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Même si quitter se voulait une décision valable pour le prestataire (se chercher un emploi dans son domaine), ceci n'est pas le genre de situation lui permettant de forcer des tiers (contribuables) à lui verser des prestations. Le prestataire doit être imputable des frais encourus par son choix.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 21671 Texte complet de la décision 21671

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Scientifique hautement qualifié; domaine médical. A étudié 6 ans aux fins d'un doctorat. N'a pu l'obtenir à Montréal. A travaillé comme barman pour gagner de l'argent. Est ensuite retourné en C.-B. pour poursuivre ses études. Jugé qu'il ne peut imposer son fardeau de chômage aux autres.

Décision 21637 Texte complet de la décision 21637

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

A repris son emploi après son cours, mais n'a pas été chargé du travail pour lequel il avait été formé. Il est compréhensible qu'il ait voulu effectuer du travail plus complexe, correspondant à sa formation, mais ce n'est pas un bon motif pour toucher des prestations à la place de sa rémunération.

Décision 20435 Texte complet de la décision 20435

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Même s'il était peut-être trop qualifié pour son travail, rien ne prouve que les conditions aient été intolérables au point de justifier l'abandon de son emploi avant d'en avoir trouvé un autre. Une personne prudente aurait continué d'exercer un emploi imparfait plutôt que de risquer le chômage de longue durée.

Décision 16192 Texte complet de la décision 16192

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

A quitté après cinq jours. Prétend qu'elle n'a pas eu suffisamment de formation ce qui l'a amenée à être mal à l'aise ou stressée dans ses rapports avec les clients. C'est peut-être une raison, mais seulement s'il n'y a pas d'autres emplois immédiatement disponibles. N'a pas discuté avec son superviseur. Exclusion de trois semaines pas excessive.

Décision 12058 Texte complet de la décision 12058

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Départ justifié si le manque de qualifications présente des dangers; cas d'espèce.

Décision 11651 Texte complet de la décision 11651

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	qualifications

Sommaire :

Employé auprès de paraplégiques; quitte après cinq mois; le fait que l'emploi qu'il avait accepté n'était pas celui du genre de celui pour lequel il avait étudié ne constitue pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
notions de base	exclusion et travail

Décision 25682 Texte complet de la décision 25682

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	responsabilité

Sommaire :

Opérateur de débusqueuse qui par mégarde a endommagé le camion d'un collègue. L'employeur n'a pa payé les dommages alors qu'il l'avait fait à d'autres occasions. Le Conseil pouvait décider comme il l'a fait (justification démontrée, car l'employeur tenait l'assuré responsable de la conduite de la débusqueuse).

Décision 21710 Texte complet de la décision 21710

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	responsabilité

Sommaire :

Sur le plan juridique, la prestataire était responsable du stock des boissons alcoolisées et de la caisse, mais elle était placée dans une position où elle ne pouvait contrôler l'accès aux deux, les membres de l'organisation ayant préféré que ce soit une autre personne qui conserve les clés.

Décision 72284 Texte complet de la décision 72284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Selon la preuve, on aurait demandé à la prestataire, qui travaillait dans une garderie, s'il était possible de modifier sa période de paie de manière à ce qu'elle touche son salaire le jeudi au lieu du mercredi. L'employeuse a indiqué que celle-ci avait quitté sans préavis ni explication. L'employeuse a reconnu que la période de paie avait été modifiée de manière à ce que les employés soient payés toutes les deux semaines au lieu de chaque semaine. mais que les employés avaient été avisés de ce changement bien à l'avance. L'employeuse a confirmé que la prestataire n'avait reçu qu'une partie de sa paie le mercredi. Elle avait reçu le financement des Services familiaux, mais elle ne pouvait y avoir accès avant le jeudi. Elle a versé tout ce qu'elle pouvait à la prestataire, puis lui a donné la différence le vendredi. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 52654 Texte complet de la décision 52654

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le taux horaire de l'emploi du prestataire était de 9,36 $ plus 0,85 $ pour les quarts de nuit. L'emploi a été annulé. On a offert un nouvel emploi au prestataire à 8,84 $ l'heure, soit une réduction de 6%. Il l'a refusé. Il a été exclu du bénéfice des prestations pour avoir laissé son emploi sans justification. Le Conseil arbitral a conclu qu'une réduction de 6% constituait une modification importante des conditions de travail. En se fondant sur les CUB 35206 et 39547, le j.a. a décidé que le c.a. avait commis une erreur de droit dans ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision 51838 Texte complet de la décision 51838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le prestataire travaillait 20 heures par semaine et gagnait 6 $ l'heure. Incapable de subvenir aux besoins de sa famille, il a laissé son emploi à Terre-Neuve et est parti en C.-B. en chercher un meilleur à un salaire plus élevé. Jugé que sa décision pouvait sembler raisonnable mais qu'elle n'était pas justifié au sens de la Loi. En fait, lorsqu'il travaillait 20 heures par semaine, même à 6 $ l'heure, il gagnait 120 $, tandis que maintenant il ne gagne rien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Décision 49475 Texte complet de la décision 49475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait à Terre-Neuve parce qu'elle gagnait seulement le salaire minimum et qu'on lui avait offert de l'amener gratuitement en Alberta pour améliorer son sort. Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une personne est fondée à quitter un emploi au salaire minimum pour trouver un poste mieux payé. Erreur de droit, a déclaré le j.a. Bien que compréhensible, le fait de quitter son emploi ne donne pas à la prestataire le droit aux prestations d'assurance-emploi. Pour être fondé à quitter son emploi, il faut démontrer que la démission était la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 39547 Texte complet de la décision 39547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Quitté son emploi suite à une baisse de salaire équivalant à un peu plus de 30%. J.A. a déterminé que si le prestataire était resté à l'emploi avec des revenus diminués, il aurait au moins eu un emploi et il aurait pu prendre le temps nécessaire pour se trouver un autre emploi acceptable. Il a préféré prendre des prestations d'assurance-chômage, qui en fait lui donnaient moins de revenus, même à salaire réduit. J.A. a conclu que cette solution n'était pas une solution raisonnable et encore moins la seule solution raisonnable telle que le texte de la loi la définit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision A-0868.96 Texte complet de la décision A-0868.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

J.A. a déterminé que le départ n'était pas justifié puisque la baisse de salaire n'était pas unilatérale, mais avait été négocié par l'employeur et son syndicat. CAF confirme que le consentement de l'agent négociateur est un élément important dans l'examen de la justification au sens du par. 28(4)g) mais il n'est pas déterminant. Donc, l'intervention du juge n'était pas justifié, le conseil a tenu compte de toutes les circonstances et a jugé que la prestataire était justifiée de quitter en raison d'une baisse de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision 35323 Texte complet de la décision 35323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le salaire du prestataire a été réduit de 4,01 $ de l'heure. Il a été jugé que dans la conjuncture économique actuelle, une modification de fonctions d'un employé ou une réduction ou un gel de son salaire ne constituent pas des situations où une personne raisonnable considèrerait l'abandon de son emploi comme la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 23866 Texte complet de la décision 23866

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Référez à: A-0050.94

Décision A-0050.94 Texte complet de la décision A-0050.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le juge a erré en droit. La prétendue insuffisance du salaire gagné n'est pas une justification. Le fait qu'un emploi ne soit pas, aux yeux du prestataire, suffisamment rémunérateur ne saurait en soi le justifier de l'abandonner et d'ainsi forcer les tiers à le faire vivre au moyen de prestations.

Décision 23258 Texte complet de la décision 23258

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Quitter un emploi parce que ses dettes excèdent son revenu n'est pas le genre de circonstances qui justifie une personne d'en obliger d'autres à supporter le fardeau de son chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	logement

Décision 23225 Texte complet de la décision 23225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Une personne ne peut se voir refuser des prestations pour avoir quitté un emploi qui lui procurait un revenu si limité qu'il rendait sa survie économique impossible. Il ne pouvait avec la rémunération qu'il recevait, se loger et se nourir adéquatement en Alberta sans l'aide de ses parents.

Décision 16135 Texte complet de la décision 16135

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Travailleur nouvellement embauché recevant un salaire inférieur au salaire conventionnel. Convention claire sur la façon de régler un litige. Le conseil a appliqué correctement la loi en décidant que le fait de quitter parce que le salaire n'était pas satisfaisant ne constituait pas un motif valable pour quitter volontairement son emploi dans ce cas.

Décision 15930 Texte complet de la décision 15930

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Parce qu'il y avait moins de personnes pour effectuer le travail qu'on lui avait promis au moment de son embauche, la prestataire s'est sentie justifiée de demander une augmentation. Dans son esprit, elle pouvait bien avoir une justification raisonnable pour laisser son emploi, mais tel n'est pas le cas. Une exclusion de 3 semaines est appropriée.

Décision 15563 Texte complet de la décision 15563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le fait que l'employeur a réglé à l'amiable les procédures intentées par le prestataire ne fait pas rétroactivement du conflit salarial une justification du départ.

Décision 14840 Texte complet de la décision 14840

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Même si en général une personne n'a pas le droit de refuser ou de quitter un emploi parce que le salaire est trop bas, il faut tenir compte de la Loi qui alloue du temps pour la recherche d'un emploi comparable. Emploi à temps partiel accepté dans ce cas après quatre semaines de chômage. Exclusion réduite à une semaine.

Décision 14659 Texte complet de la décision 14659

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

En formant un nouvel employé, la prestataire a découvert que ce dernier touchait la même rémunération qu'elle. S'est plainte à son employeur et s'est vu refuser une augmentation. Le conseil maintient l'exclusion de six semaines. Aucune erreur.

Décision 12829 Texte complet de la décision 12829

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Elle a fait des efforts raisonnables pour trouver un autre emploi. Elle ne faisait pas assez d'argent pour subvenir à ses besoins et a donc quitté pour retourner vivre chez ses parents. Ne pas se laisser mourir de faim avant de quitter un emploi mal rémunéré et offrant un nombre infime d'heures de travail.

Décision 12805 Texte complet de la décision 12805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Quitte après deux jours. C'est une injustice flagrante que d'exiger des services de quelqu'un sans lui dévoiler le salaire. Prestataire non syndiqué. En en parlant avec son employeur, il a fait la seule démarche qui était raisonnable. Incapable d'obtenir une réponse deux jours de suite.

Décision 12402 Texte complet de la décision 12402

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Dirigé vers un emploi de gérant de blanchisserie à 5,25 $ l'heure, le prestataire touche 4,50 $ l'heure à sa première paye. Il semble que l'employeur se serve de l'offre d'un emploi de gérant comme moyen d'attirer des personnes à son bureau pour leur offrir par la suite du travail comme chauffeur.

Décision 12252 Texte complet de la décision 12252

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Si l'on excluait un prestataire du fait qu'il ne veut pas être ainsi traité [réduction à 4 $ l'heure plutôt que les 6 $ convenus à l'embauche] par un employeur qui l'engage, mais qui ne tient pas parole, ce serait aller à l'encontre de l'intérêt public.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	questions simples et claires
notions de base	exclusion	durée

Décision 12183 Texte complet de la décision 12183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Le conseil a décidé, et c'est exact en droit, que l'insatisfaction par rapport au salaire courant ne constituait pas une justification.

Décision 11938 Texte complet de la décision 11938

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Il est également bien établi que, à moins qu'un emploi soit complètement insupportable, l'employé doit le conserver au moins pour une période raisonnable pendant qu'il cherche un autre emploi, au lieu de le quitter et de chercher à obtenir de l'assurance-chômage.

Décision 11842 Texte complet de la décision 11842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Nous avons ici quelqu'un qui gagnait 550 $ par semaine. Le jour même qui a suivi sa mise à pied, il accepte un emploi dans une taverne locale au taux de 3,85 $ l'heure. L'emploi n'est pas à la hauteur de sa formation et de son expérience. Désir évident de travailler. Quitte après 5 heures. Inadmissibilité ramenée à 2 jours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	minimum

Décision 11657 Texte complet de la décision 11657

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

A quitté en raison d'insatisfaction quant au montant payé et, en l'absence de toute tentative pour rectifier la situation avec l'employeur, de toute tentative pour chercher un autre emploi avant de quitter et considérant la brièveté de la période d'essai [6 semaines], le motif valable n'est pas démontré. Exclusion de 2 semaines appropriée.

Décision 10829 Texte complet de la décision 10829

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Sommaire :

Messager rémunéré aux courses; salaire passe subitement de 225$ à 131$ par semaine. Le refus non motivé de l'employeur de laisser vérifier les factures dépasse le simple droit de gérance, a faussé la relation employeur-employé et détruit le climat de confiance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 28803 Texte complet de la décision 28803

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Sommaire :

La jurisprudence est constante à l'effet que l'employé à qui l'employeur ne verse pas le salaire convenu est justifié de quitter, pourvu que le manque a gagné ne relève pas d'une erreur involontaire et que l'assuré a accordé l'occasion à l'employeur de rectifier le tout.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 27908 Texte complet de la décision 27908

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Sommaire :

De suggérer qu'elle avait d'autres alternatives serait injuste envers quelqu'un qui, de bonne foi, croyant avoir un emploi rémunéré, demeure mais n'est pas payée, ou l'est au moyen de chèques qu'elle ne pouvait encaisser. Elle a finalement été payée, mais 5 mois plus tard. Elle était justifiée.

Décision 25773 Texte complet de la décision 25773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Sommaire :

Les salaires des employés doivent être versés à temps: c'est une exigence fondamentale. Il s'ait d'une justification inhérente, même si elle ne figure pas à l'art. 28. Le parlement devrait préciser que les salaires non versés ou versés en retard ne justifient pas un départ volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision 21854 Texte complet de la décision 21854

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Sommaire :

Il existe sûrement peu de motifs de départ pouvant être davantage qualifiés de « justification » qu'un départ motivé par la tricherie de l'employeur sur la paye. S'attendre à ce que le travailleur se plaigne d'abord à la commission du travail constitue une exigence beaucoup trop rigoureuse. Le prestataire a agi comme l'aurait fait une personne raisonnable.

Décision 64900 Texte complet de la décision 64900

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	versé en retard

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle n'a pas reçu sa paye à temps - le système informatique de son employeur avait été contaminé par un virus. L'employeur a corrigé la situation dans un délai de deux jours ouvrables et a compensé pour les inconvénients causés par le retard en versant le salaire de la semaine en cours avant le jour normal de paye. Le juge arbitre a conclu que la prestataire avait le choix raisonnable d'être plus patiente avec son employeur dans les circonstances et a accueilli l'appel de l'employeur.

Décision 21917 Texte complet de la décision 21917

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	temps supplémentaire

Sommaire :

Le prestataire aurait dû s'adresser à la commission des normes du travail de son ministère provincial du Travail. En réalité, il l'a fait en ce qui concerne l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, mais après avoir quitté son emploi. Il aurait pu le faire avant son départ, si cette question lui tenait tellement à coeur.

Décision 64893 Texte complet de la décision 64893

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

Le juge arbitre a déclaré que lorsqu'un prestataire a quitté son emploi en raison de problèmes de santé, la règle à suivre est qu'il doit fournir une preuve médicale sur son état de santé et également avoir été avisé par son médecin de quitter son emploi.

Décision A-0510.96 Texte complet de la décision A-0510.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 17907 Texte complet de la décision 17907

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

Il y a motif valable lorsqu'il est clair que les exigences physiques d'un poste excèdent les capacités de l'employé ou lui sont préjudiciables. Il convient de féciliter le prestataire, plutôt que de le pénaliser, pour avoir fait l'essai d'un emploi même s'il nourrissait certaines réserves quant à son aptitude à l'exercer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission
départ volontaire	raisons médicales

Décision 17414 Texte complet de la décision 17414

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

Masseuse dans un centre de conditionnement physique qui trouve le travail trop difficile. Ceci en soi ne justifie pas le départ avant de faire de sérieux efforts pour trouver autre emploi. Non affectée au point d'être malade. Elle a fait ce travail pendant 3 semaines.

Décision 14179 Texte complet de la décision 14179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

Le prestataire n'a pas réussi à prouver que la contrainte imposée par l'emploi sur son bien-être physique lui faisait un tort si intolérable qu'il a quitté son emploi. Même alors, il aurait dû d'abord discuter du problème avec son superviseur ou un médecin. Exclusion réduite à trois semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée
départ volontaire	conditions de travail	heures

Décision 12056 Texte complet de la décision 12056

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible

Sommaire :

Tâches exceptionnellement rudes physiquement; y est resté 3 semaines, soit beaucoup plus longtemps que la moyenne.

Décision A0471.15 Texte complet de la décision A0471.15

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	conditions de travail	état de santé *

Sommaire :

La CAF a décidé que le TSS a appliqué le bon test pour déterminer que le prestataire avait quitté son emploi sans justification au sens des articles 29 et 30 de la LAE. Le prestataire a affirmé avoir quitté son emploi parce qu'il était claustrophobe et qu'il devait travailler dans des espaces confinés. De plus, il a affirmé que ses collègues le méprisaient, lui coupaient la parole et ne lui adressaient pas un regard. Quant à l'élément de preuve provenant du médecin traitant du prestataire, la DG n'y a accordé aucun poids puisque cet élément de preuve a été obtenu seulement après le rejet de sa demande de réexamen présentée à la Commission. Lors du contrôle des décisions de la Division d'appel, la Cour doit faire preuve de retenue et appliquer la norme de la décision raisonnable aux questions mixtes de fait et de droit. Après avoir examiné les éléments de preuve, la Division d'appel a conclu que les conditions de travail du prestataire n'étaient pas intolérables au point que sa seule solution raisonnable était de démissionner. La Division d'appel a aussi estimé qu'il faut accorder peu de poids au certificat médical puisqu'il est tardif et qu'il fournit aucune précision sur l'emploi et les problèmes médicaux énumérés. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.

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Date de modification :: 2019-03-01