Décision A0471.15

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0471.15 Hurtubise  De Montigny  Anglais 2016-05-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  état de santé * 

Sommaire:

La CAF a décidé que le TSS a appliqué le bon test pour déterminer que le prestataire avait quitté son emploi sans justification au sens des articles 29 et 30 de la LAE. Le prestataire a affirmé avoir quitté son emploi parce qu'il était claustrophobe et qu'il devait travailler dans des espaces confinés. De plus, il a affirmé que ses collègues le méprisaient, lui coupaient la parole et ne lui adressaient pas un regard. Quant à l'élément de preuve provenant du médecin traitant du prestataire, la DG n'y a accordé aucun poids puisque cet élément de preuve a été obtenu seulement après le rejet de sa demande de réexamen présentée à la Commission. Lors du contrôle des décisions de la Division d'appel, la Cour doit faire preuve de retenue et appliquer la norme de la décision raisonnable aux questions mixtes de fait et de droit. Après avoir examiné les éléments de preuve, la Division d'appel a conclu que les conditions de travail du prestataire n'étaient pas intolérables au point que sa seule solution raisonnable était de démissionner. La Division d'appel a aussi estimé qu'il faut accorder peu de poids au certificat médical puisqu'il est tardif et qu'il fournit aucune précision sur l'emploi et les problèmes médicaux énumérés. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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