Décision A0321.07

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0321.07 Lau  Blais P.  Anglais 2008-09-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Employeur  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

L'employeur a interjeté appel de six (6) décisions dont le JA avait confirmé la décision du CA établissant que les prestataires avaient un motif valable pour quitter leur emploi. Le CA avait pris en considération le refus de l'employeur d'améliorer les conditions de travail, de même que l'insuffisance des preuves fournies selon lesquelles le nouveau régime salarial serait avantageux pour les employés. La CAF a conclu que la conclusion des faits du CA était raisonnable et à l'intérieur de son mandat, dans lesquelles le JA ne pouvait intervenir. La conclusion selon laquelle l'employeur annonçait un changement unilatéral important des conditions de travail, quelle que soit la date de leur mise en oeuvre, était suffisante pour justifier la décision du conseil, qu'il y avait motif valable pour quitter un emploi selon l'alinéa 29(c)vii) de la Loi sur l'assurance-emploi. Causes similaires: A0320.07, A0322.07, A0323.07, A0324.07 et A0325.07.


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