Décision 23802

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23802   Cullen  Anglais 1993-12-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  danger 

Sommaire:

Il appartient à l'assuré de démontrer l'existence du danger et des tentatives pour y remédier. Souvent obtenu en fournissant à l'employeur un certificat médical supportant les allégations de l'employé et les tentatives pour en arriver à une entente sur sur la façon de régler les problèmes de santé.


Date de modification :