Décision 13108

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13108   Denault  Français 1987-01-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

De 40 à 27 heures; une jurisprudence constante veut qu'un prestataire, qui quitte volontairement à cause d'une réduction de ses heures de travail, le fait sans justification.


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