Décision 11049

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11049   Jerome  Anglais 1985-09-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  danger 

Sommaire:

Aucune plainte reçue par l'inspecteur de la sécurité des mines. Bien que je n'aie aucune raison de douter du fait que le prestataire était inquiet au sujet de sa sécurité, rien ne prouve qu'il travaillait effectivement dans des conditions dangereuses et le conseil n'a pas commis d'erreur en ramenant la période d'exclusion à quatre semaines.


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