Décision 14529

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14529   Denault  Français 1987-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Changements décrétés unilatéralement par l'employeur selon le droit de gérance que lui confère la convention collective. Pas d'erreur de droit du conseil. Cas d'espèce.


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