Décision 26063

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26063   Rouleau  Français 1994-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Agent d'assurance-vie. Quitte en 8-92; ventes insuffisantes. La compagnie décide de le rémunérer uniquement à commission. Il est clair que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'une modification en tout temps et sans préavis des conditions de travail. Erreur de faits de la part du Conseil.


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