Décision A-0584.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0584.95 Lau John C.  Federal  Anglais 1996-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté majoritairement  Non Prestataire 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  danger 

Sommaire:

A démissionné comme cuisinier en alléguant qu’il devait effectuer de dangereuses manoeuvres avec des couteaux tout en parlant avec les clients. Ces manoeuvres posaient un danger pour sa santé et sa sécurité et n’étaient pas prévues dans sa description de tâche initiale. J.A. a déterminé que, malgré que l’utilisation pouvait être dangereuse, elle ne représentait pas un danger pour la santé et la sécurité au sens de l’alin. 28(4)d) et ne constituait pas une modification importante des fonctions au sens de l’alin. i). Cela faisait partie de l’emploi qu’il a accepté et il ne s’agissait pas d’une exigence déraisonnable constituant un motif valable de quitter son emploi. CAF a confirmé la décision du j.a.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

A démissionné comme cuisinier en alléguant qu’il devait effectuer de dangereuses manoeuvres avec des couteaux tout en parlant avec les clients. Ces manoeuvres posaient un danger pour sa santé et sa sécurité et n’étaient pas prévues dans sa description de tâche initiale. J.A. a déterminé que, malgré que l’utilisation pouvait être dangereuse, elle ne représentait pas un danger pour la santé et la sécurité au sens de l’alin. 28(4)d) et ne constituait pas une modification importante des fonctions au sens de l’alin. i). Cela faisait partie de l’emploi qu’il a accepté et il ne s’agissait pas d’une exigence déraisonnable constituant un motif valable de quitter son emploi. CAF a confirmé la décision du j.a.


Date de modification :