Décision 16342

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16342   Jerome  Anglais 1989-03-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Contremaître d'atelier du 19 janvier au 4 mars 1987 tenu de revenir à l'usine comme travailleur régulier à 3 $ de moins l'heure quand les ventes ont commencé à diminuer. Selon la jurisprudence, un changement fondamental dans les conditions de travail a toujours été considéré comme un motif valable. Une démotion et la réduction du salaire sont un motif valable.


Date de modification :