Décision 12097

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12097   Muldoon  Anglais 1986-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Horaire à temps partiel converti à temps plein. Le « bon employeur » au sens de 27(2) reconnaît qu'il ne doit pas changer les conditions unilatéralement. Les conditions de base à temps partiel (qui lui avaient permis d'entreprendre un cours) ont été modifiées, ce qui annulait les arrangements pris.


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