Décision 21703

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21703   Bourgeois  Anglais 1992-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Il a été jugé que la prestataire, qui travaillait à la caisse, n'était pas fondée à refuser la fusion de son poste avec le poste de standardiste, ce qui a entraîné la cessation de son emploi. Selon la décision TANGUAY, un motif valable n'est pas suffisant.


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