Décision 12468

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12468   Jerome  Anglais 1986-08-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Bien que les conséquences de la mutation aient très bien pu se traduire en dernier lieu par une rétrogradation, il n'en reste pas moins que c'est le prestataire qui a demandé cette mutation.


Date de modification :