| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
conditions de travail |
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Sommaire:
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Division d'appel -TSS refusant au prestataire permission d'en appeler d'une décision de la Division générale-TSS qui confirme la décision de la Commission de refuser au prestataire sa demande de prestation régulière d'AE au motif qu'il a volontairement quitté son emploi sans motif valable. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.
