Décision T227.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
T227.18  Bossé  St-Louis, Martine  Anglais 2019-02-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail 

Sommaire:

Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Division d'appel -TSS refusant au prestataire permission d'en appeler d'une décision de la Division générale-TSS qui confirme la décision de la Commission de refuser au prestataire sa demande de prestation régulière d'AE au motif qu'il a volontairement quitté son emploi sans motif valable. La demande de contrôle judiciaire a été rejetée.


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