Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
départ volontaire |
conditions de travail |
changement |
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Sommaire:
Un arrangement suivant lequel le prestataire pouvait travailler à domicile avait été autorisé. Peu de temps après, il a été mis fin à cet arrangement et le prestataire a été informé qu'il devait faire toutes ses heures de travail à la station. Le conseil arbitral a accueilli l'appel en vertu de l'alinéa 28(4)i) de la LAC. Décision annulée : selon la preuve, il n'y a pas eu changement de fonctions, mais plutôt changement de lieu de travail.