Décision 31566

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31566   Stevenson  Anglais 1995-12-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Un arrangement suivant lequel le prestataire pouvait travailler à domicile avait été autorisé. Peu de temps après, il a été mis fin à cet arrangement et le prestataire a été informé qu'il devait faire toutes ses heures de travail à la station. Le conseil arbitral a accueilli l'appel en vertu de l'alinéa 28(4)i) de la LAC. Décision annulée : selon la preuve, il n'y a pas eu changement de fonctions, mais plutôt changement de lieu de travail.


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