Décision 40580

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40580   Haddad  Anglais 1998-03-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Prestataire a été embauché au mois, avec son camion. Il était prévu au contrat que l’employeur utiliserait le camion un nombre minimal d’heures par jour et dédommagerait le prestataire à un tarif supérieur, pour les heures supplémentaires. En raison de problèmes qui sont apparus au sujet de l’utilisation du camion, l’employeur a décidé de cesser de s’en servir mais a permis au demandeur de rester à son poste. Prestataire a décidé de quitter. J.A. a constaté que l’entente, quoique informelle, était néanmoins légalement exécutoire. Il a conclu que l’entente avait été violée par l’employeur et que le geste de ce dernier fournissait au prestataire un motif valable de quitter son poste.


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