Décision 13415

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13415   Martin  Anglais 1987-04-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  danger 

Sommaire:

Lorsqu'un prestataire allègue qu'il était fondé à quitter son emploi en raison de conditions de travail dangereuses, il doit prouver non seulement que ces conditions de travail dangereuses existaient mais qu'elles constituent le véritable motif de son départ volontaire. Il ne s'agit pas de déterminer si les conditions générales de travail dans une usine donnée sont dangereuses, mais plutôt de déterminer s'il existe des conditions particulières liées au travail du prestataire qui justifieraient son départ en raison d'une crainte pour sa santé ou sa sécurité.


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