Décision 12804

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12804   McNair  Anglais 1986-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

En acceptant les propositions du prestataire, l'employeur convenait qu'à partir de janvier ses fonctions seraient considérablement modifiées et enrichies. En refusant ultérieurement de remplir son engagement, l'employeur a unilatéralement modifié les conditions d'emploi. Un changement important des conditions constitue une justification.


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