Décision 13183

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13183   Rouleau  Anglais 1987-02-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  raison d'être 

Sommaire:

Le régime d'a.-c. a pour but d'offrir des prestations aux personnes qui perdent involontairement leur emploi sans aucune responsabilité de leur part.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  non satisfaisantes 

Sommaire:

La jurisprudence a établi que l'insatisfaction à l'égard des conditions d'emploi ne constitue pas une justification que l'on doit mesurer selon ce qu'une personne prudente aurait fait. Une période de deux jours n'est pas vraiment suffisante pour évaluer un emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  jours de travail 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas été payé pendant 2 jours alors qu'il avait un emploi de vendeur. De toute évidence, le prestataire n'était pas disponible ces jours-là puisqu'il exerçait un autre emploi.


Date de modification :