Décision 20089

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20089   MacKay  Anglais 1991-07-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  cadre législatif  preuve 

Sommaire:

Il appartient à la Commission de prouver que le départ est volontaire. Ce n'est que lorsque ce fait est établi que le prestataire a le fardeau de prouver qu'il était fondé à quitter son emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Même si son emploi occasionnel de travailleuse en disponibilité constituait un emploi au sens de l'art. 28, la modification de ses heures de travail représentait de nouvelles modalités qu'elle n'était pas tenue d'accepter. L'offre qu'elle a reçue de travailler le soir et les fins de semaine modifiait considérablement ses conditions de travail.


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