Décision 25314

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25314   Tremblay-Lamer  Français 1994-09-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

Le Conseil a décidé que l'employeur a unilatéralement modifié les termes de l'emploi. Cette décision est erronée puisque le seul changement est celui du local où la prestataire travaillait. Il ne s'agissait pas en l'espèce, compte tenu de toutes les circonstances, de la seule solution raisonnable.


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