Décision A-0050.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0050.94 Tremblay Jean-François  Federal  Français 1994-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  23866 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  salaire 

Sommaire:

Le juge a erré en droit. La prétendue insuffisance du salaire gagné n'est pas une justification. Le fait qu'un emploi ne soit pas, aux yeux du prestataire, suffisamment rémunérateur ne saurait en soi le justifier de l'abandonner et d'ainsi forcer les tiers à le faire vivre au moyen de prestations.


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